Question de : Mme Perrine Goulet
Nièvre (1^re circonscription) - Les Démocrates

Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation d'assistantes maternelles victimes d'impayés de salaires persistants. Malgré l'obtention de décisions favorables devant les conseils de prud'hommes, de nombreuses professionnelles ne parviennent pas à recouvrer leurs créances, se heurtant à l'insolvabilité organisée de parents-employeurs qui continuent pourtant parfois de percevoir des aides de la part des caisses d'allocations familiales (CAF). Les procédures judiciaires, souvent longues et coûteuses, s'avèrent inefficaces face à la mauvaise foi de débiteurs qui détournent l'esprit des dispositifs d'aide à la garde d'enfants. Bien que le service Pajemploi+ apporte une réponse pour les nouveaux contrats, il laisse sans solution les litiges antérieurs et les situations de fraude caractérisée. Cette inexécution de décisions de justice, pourtant régulièrement rendues, plonge ces travailleuses, au rôle essentiel, dans la précarité. Elle lui demande si le Gouvernement entend s'inspirer du modèle de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) pour mettre en place un dispositif de recouvrement public centralisé, permettant notamment le prélèvement des salaires dus directement sur les prestations sociales versées aux parents. Enfin, elle lui demande quel est l'état d'avancement des travaux menés avec les partenaires sociaux pour garantir l'effectivité du paiement des salaires et restaurer la confiance dans ce métier pilier du secteur de la petite enfance.