Question de : Mme Mathilde Hignet
Ille-et-Vilaine (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la réglementation du métier de tatoueur en France. Le tatouage est en effet une pratique aujourd'hui largement répandue. Près d'un Français sur cinq porte au moins un tatouage. Cette pratique engage la santé et la sécurité des français. À ce titre elle est aujourd'hui réglementée sur le fondement du code la santé publique. Les professionnels doivent ainsi déclarer leur activité auprès du directeur général de l'agence régionale de santé selon certaines modalités. Ces dernières ont évolué récemment. L'arrêté du 5 mars 2024 prévoit que la mise en œuvre des techniques de tatouage est soumise à une formation certifiante préalable aux règles d'hygiène et de salubrité. Cette formation se déroule sur 21 heures et doit être renouvelée tous les 5 ans désormais. Quant à la mise sur le marché et la distribution des produits de tatouage, elle est aussi réglementée par le code de la santé publique ainsi que le règlement européen 2020/2081 du 14 décembre 2020 relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). En pratique, une personne souhaitant ouvrir un salon de tatouage est donc soumise à une simple formation de 3 jours concernant l'hygiène. Si cette formation permet d'aborder certains principes de base, elle ne permet pas par sa durée d'aborder en profondeur l'ensemble des situations auxquelles le professionnel pourra être exposé dans sa pratique. En outre cette formation certifiante ne garantit en aucun cas la qualité de la pratique et de la technique. Ainsi, au-delà de la réglementation sanitaire, il n'existe pas de statut officiel pour les tatoueurs professionnels ; statut associé à une réglementation. Aussi des professionnels du tatouage revendiquent une meilleure reconnaissance et encadrement du métier de tatoueur qui ne soit pas seulement fondé sur des considérations sanitaires, mais aussi sur la règlementation d'une activité professionnelle reconnue comme telle. L'association Tatouage et Partage propose la création d'une attestation professionnelle obligatoire, la création d'un registre national et la régulation de la vente de matériel réservée uniquement aux tatoueurs certifiés. Elle lui demande sa position sur ces propositions et savoir si une concertation associant l'ensemble des acteurs de la filière et visant à créer une véritable règlementation du métier de tatoueur est envisagée.