Question de : M. Jean-Carles Grelier
Sarthe (5^e circonscription) - Les Démocrates

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les obstacles à l'accès au remboursement des médicaments de thérapies innovantes (MTI) induits par les dispositions prévues à l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (CSS) instaurant un mécanisme de contrat à la performance. M. le député relève les difficultés posées par les dispositions relatives à l'évaluation à partir de données de vie réelles collectées en milieu hospitalier d'une part, les modalités très lourdes de suivi patient par patient, année après année et MTI par MTI d'autre part, et enfin l'exemption de la disposition relative aux données pour les MTI ayant conclu un accord de prix avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) avant la publication des textes d'application. Les premières victimes de cette situation sont les patients français qui, depuis 2020 et à la différence de ceux de plusieurs autres pays de l'Union européenne, n'ont pas accès aux thérapies géniques hors Car-T. Il lui demande donc de lui indiquer quand et comment le Gouvernement compte corriger les problèmes de mise en œuvre posés par cet article L. 162-16-1 du CSS.