Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le nouveau dispositif cumul emploi-retraite dans le secteur du transport routier de voyageurs. Le transport routier de voyageurs compte aujourd'hui plus de 2 600 entreprises (PME, TPE, ETI et groupes) répartis sur l'ensemble du territoire. Ils opèrent dans le domaine du transport interurbain de voyageurs et recouvrent, notamment, les lignes régulières régionales, les services scolaires, les services spécialisées pour personnes à mobilité réduite, le transport spécifique d'élèves en situation de handicap. Sur des lignes conventionnées par les régions ou par d'autre collectivités locales mais aussi en lien avec des donneurs d'ordre privés ou associatifs (instituts médico-éducatifs, établissements médico-sociaux, ESAT...), les conducteurs de ce secteur remplissent, de fait, une mission de service public en permettant au plus grand nombre de se déplacer, notamment en zones rurales. Le besoin en recrutement dans le secteur du transport routier est important notamment dans le secteur du transport scolaire mais également pour les lignes régulières et les transports à la demande. En 2024, France Travail recensait ainsi 38 000 offres d'emploi non pourvues, soit une hausse de 11 % par rapport à 2023. C'est dans ce contexte que l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale a été modifié par le PLFSS 2026. Cet article durcit, à compter de 2027, les conditions permettant le cumul d'une pension de vieillesse avec une activité salariée. Ces nouvelles dispositions inquiètent les professionnels du transport routier de voyageurs car elles risquent concrètement d'avoir pour effet d'empêcher certains conducteurs de conduire. En effet, selon le rapport 2025 de l'Observatoire prospectif des métiers et qualifications dans les transports et la logistique (OPTL), les salariés conducteurs de 63 ans et plus représentent 19 % des 85 000 conducteurs du secteur et la tranche d'âge 58-62 ans représente, pour sa part, 18 % des conducteurs du même secteur. Par ailleurs, si en matière d'heures salariées et de rémunération les conducteurs travaillent en moyenne 901 heures par an, soit une rémunération annuelle de l'ordre de 11 800 euros, pour ce qui concerne les conducteurs ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite, l'application du plafond prévu au 2° du A du III de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale (annoncé à 7 000 euros) conduirait ces salariés à une perte de rémunération de l'ordre de 20 %. De telles dispositions risquent donc de décourager ceux qui, pouvant faire valoir leurs droits à la retraite au 1er janvier 2027, auraient pu reprendre une activité dans un secteur en forte tension. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que l'activité de conducteur affecté à un service de transport routier de personnes puisse bénéficier des dérogations réglementaires prévues par la loi, relatives à la suppression de la condition de rupture du lien avec l'employeur et à l'absence de prise en compte des revenus salariés découlant de leur activité professionnelle.