Question de : M. Bertrand Bouyx
Calvados (5^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les limites rencontrées par les collectivités territoriales dans l'utilisation de l'outil d'occupation du sol à grande échelle (OCS GE) pour le suivi de l'artificialisation des sols. Le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols a consacré l'OCS GE comme outil de référence pour le suivi de l'artificialisation dans les documents d'urbanisme à partir de 2031 et pour la fixation des objectifs menant au « zéro artificialisation nette ». Cet outil présente des atouts indéniables pour les territoires : il constitue une source importante d'informations géographiques, repose sur une nomenclature nationale partagée et est accessible gratuitement pour les collectivités. Toutefois, plusieurs collectivités et acteurs de l'aménagement du territoire font état de limites persistantes dans son utilisation opérationnelle. Des discordances ont été observées entre les premiers millésimes de données, pouvant entraîner des erreurs de qualification de surfaces artificialisées ou désartificialisées. Des erreurs de caractérisation sont également signalées pour certains usages ou occupations du sol, notamment lorsque des chantiers visibles sur les photographies aériennes ne sont pas recensés par les méthodes d'analyse automatisées, pour l'identification de certaines friches ou encore pour la caractérisation de certaines voiries. Si la boucle de consolidation du troisième millésime a permis de corriger certaines erreurs de géométrie, de nombreux problèmes structurels demeurent. En particulier, les deux premiers millésimes ne peuvent pas être corrigés alors même qu'ils ont vocation à servir de référence pour le calcul des premières années de la décennie 2020. Or la donnée d'artificialisation issue de l'OCS GE, versée au portail de l'Observatoire de l'artificialisation des sols, constitue aujourd'hui le référentiel de suivi dans le cadre de l'application de l'objectif de zéro artificialisation nette. Dans ces conditions, son utilisation soulève plusieurs difficultés. D'une part, des incertitudes juridiques apparaissent lorsque la qualification d'un espace artificialisé ou non repose sur des données comportant des erreurs de caractérisation, alors même que ces données commencent à être mobilisées dans le cadre de contentieux. D'autre part, cet outil peut avoir des conséquences directes sur les choix d'aménagement des collectivités, dès lors que des critères techniques liés aux limites de l'outil influencent les décisions d'urbanisme. Enfin, la périodicité de production des données, fondée sur des photographies aériennes réalisées tous les trois ans, ainsi que le délai de mise à disposition des données, peuvent apparaître peu compatibles avec le rythme d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans l'utilisation de cet outil pour le suivi de l'artificialisation des sols.