Question de : Mme Anne-Sophie Ronceret
Yvelines (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences fiscales de la suppression du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pour les anciens titulaires de ce statut ayant opté pour l'impôt sur les sociétés. Avant la réforme entrée en vigueur en 2022, les entrepreneurs exerçant sous le statut d'EIRL et soumis à l'impôt sur les sociétés bénéficiaient d'un cadre fiscal identifié pour la cession de leur activité, leur permettant de réinvestir le produit de cette cession dans une nouvelle structure, notamment de type SAS ou SARL, dans des conditions fiscales considérées comme plus lisibles par les intéressés. Depuis la suppression du statut d'EIRL et la bascule vers le nouveau statut d'entrepreneur individuel, tout en conservant pour certains l'option à l'impôt sur les sociétés, des incertitudes demeurent quant au régime fiscal applicable à la cession de leur activité. Il apparaît en particulier que des interrogations subsistent s'agissant du traitement de la plus-value de cession pour les anciens EIRL ayant conservé leur option à l'impôt sur les sociétés. Cette incertitude fait craindre, dans certaines situations, qu'une plus-value constituée dans le cadre d'une activité déjà soumise à l'impôt sur les sociétés puisse, lors de la cession, être également soumise à l'impôt sur le revenu au titre du prélèvement forfaitaire unique, créant ainsi un risque de double imposition économique. Une telle situation serait de nature à pénaliser des entrepreneurs ayant structuré leur activité sur la base du droit existant au moment de leur choix fiscal et à freiner leurs projets de transmission ou de réinvestissement dans de nouvelles activités. Alors que plusieurs parlementaires ont déjà alerté le Gouvernement sur cette difficulté, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le régime fiscal applicable aux cessions d'activité des anciens EIRL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés et si des clarifications sont envisagées, par voie doctrinale ou législative, afin de sécuriser la situation des entrepreneurs concernés.