Question de : M. Christophe Blanchet
Calvados (4^e circonscription) - Les Démocrates

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de l'arrêté du 26 juin 2024 relatif à l'expérimentation de la découpe et de la commercialisation de la viande de gibier par les chasseurs. Ce dispositif, autorisant sous certaines conditions la découpe de carcasses en plusieurs morceaux, six au maximum, destiné à la vente en circuit local, visait à favoriser la valorisation de la venaison et à soutenir les circuits courts. Or son application demeure limitée : sur les dix territoires expérimentaux, seuls trois sont actuellement opérationnels. Cette situation s'explique notamment par des contraintes réglementaires, telles que la limitation du nombre de carcasses autorisées à la découpe hebdomadaire, trois carcasses par semaine de gros gibier contre 500 pour les viandes d'élevage comme le poulet et la rigidité des conditions relatives aux locaux agréés. Ces obstacles freinent pourtant le développement d'une filière économique locale, alors même que les acteurs du terrain manifestent leur volonté d'y contribuer. Dans son rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux en 2021, il est rappelé la nécessité de persévérer le déploiement d'un réseau de centres de collecte pour faciliter l'accès aux circuits courts et longs de la venaison. Pour le déploiement des circuits courts, comment la réglementation peut-elle l'aider, d'autant qu'aujourd'hui 51 % du gibier commercialisé est importé, alors même qu'une filière existe et souhaite se développer malgré les freins de l'appareil réglementaire actuel ? Dans un contexte où plus de la moitié du gibier consommé en France est importé, il lui demande comment le Gouvernement compte adapter la réglementation afin d'élargir les conditions de l'expérimentation et de permettre un déploiement effectif de cette pratique sur l'ensemble des territoires d'expérimentation et à terme l'ensemble du territoire national.