Réponse publiée le 21 juillet 2026

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d'application) dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a complété ces dispositions en ajoutant, depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de 60 % de viandes et poissons de qualité et durables (taux porté à 100 % pour les restaurants collectifs de l'État) et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés. Par ailleurs, la loi n'impose pas directement de proposer une part de produits locaux, régionaux ou même nationaux, ce qui serait notamment contraire aux principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne. Néanmoins, la volonté du Gouvernement et des organisations gestionnaires de restaurants collectifs, en particulier les collectivités territoriales, est bien d'assurer la souveraineté alimentaire, dans des périmètres territoriaux en adéquation avec les filières de production, et dans un objectif de qualité des produits, de soutien de l'économie agricole des territoires, de réduction de l'impact environnemental des filières et de sécurisation des approvisionnements en produits vivriers. Pour accompagner les acteurs de la restauration collective dans la mise en place de stratégies d'achats pour permettre le soutien à toutes les filières de production durables et de qualité, des guides ont été produits dans le cadre des travaux du conseil national de la restauration collective (CNRC) et sont diffusés sur la plateforme numérique « ma cantine ». En complément, un « clausier » a été publié fin mars 2026, détaillant des clauses « clés en main » pouvant être utilisées par les acheteurs publics quels qu'ils soient. Ce clausier présente notamment une clause stipulant l'achat de « bovins ou ovins en carcasses entières » (dit « à l'équilibre ») pour permettre à des fournisseurs régionaux et nationaux de pouvoir proposer leurs productions à la restauration collective. En ce qui concerne la consommation de viande ovine en restauration collective scolaire, les fréquences de service et les tailles de portions en restauration scolaire sont encadrées au niveau réglementaire par arrêté depuis 2011 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024614763), pour assurer la qualité nutritionnelle des repas servis. Selon le cadre réglementaire en vigueur, les plats à base d'agneau sont encadrés par une fréquence minimale de service, dans la catégorie « plat protidique de viandes non hachées de bœuf, veau, agneau ou abats de boucherie », qui doit être servie dans au moins 4 repas sur 20 repas successifs. Une concertation est en cours depuis fin 2020 pour actualiser les règles définies au niveau réglementaire. Cette concertation a lieu dans le cadre du groupe de travail « nutrition » du CNRC réunissant l'ensemble des parties prenantes concernées (administrations, représentants de la restauration collective, des interprofessions, des collectivités territoriales, des parents d'élèves, des experts de la nutrition ou des associations environnementales). La révision a notamment pour enjeux de prendre en compte les évolutions des repères du programme national nutrition santé. Enfin, il convient de rappeler qu'au titre de la politique agricole commune 2023-2027, une aide couplée, visant à soutenir les producteurs des filières ovines, est mise en place. Elle prend la forme d'un paiement annuel proportionnel au nombre de brebis éligibles. Cette aide s'élève à près de 100 millions d'euros par campagne.