Réponse publiée le 28 juillet 2026

La loi de finances pour 2026 supprime l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient certaines structures, dont notamment les associations, organismes fondations ou encore les fonds de dotation. Les Organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) sont en effet concernés par cette évolution. En effet, l'OGEC prend la forme juridique d'une association Loi 1901, intégrée dans le réseau des établissements d'enseignement catholique et membre du réseau national des OGEC (union territoriale UNIOGEC et fédération nationale FNOGEC). L'OGEC est l'employeur de tous les salariés non enseignants au sein de l'établissement. On évoque alors des salariés "OGEC". Les enseignants, eux, sont rémunérés par l'État. Dès lors, les OGEC sont redevables de la taxe d'apprentissage en application du 2ème alinéa de l'article L. 6241-1 du code du travail. Pour information, la suppression de cette exonération fiscale s'appuie sur une recommandation de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales. Dans un rapport de juillet 2023, celle-ci avait proposé la suppression de cette exonération, les employeurs bénéficiaires des exemptions de taxe d'apprentissage ayant, en moyenne, recours de manière significative à l'apprentissage, à un niveau un peu inférieur à la moyenne nationale. Ces organismes bénéficiaient ainsi du système de la formation par l'apprentissage sans contribuer à son financement. Par ailleurs, depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il convient de préciser que les effets induits par cette loi en termes de progression du nombre de contrats d'apprentissage ont entraîné un accroissement significatif du coût de cette politique pour les finances publiques, soulevant un enjeu de soutenabilité budgétaire et ce dans un contexte international incertain. Dans le contexte budgétaire actuel, il est devenu nécessaire de diversifier les sources de financement de l'apprentissage en sollicitant les acteurs qui bénéficient du système de financement de l'apprentissage. Cette mesure n'a d'autre but que de préserver la dynamique du dispositif en renforçant sa soutenabilité financière pour le budget de l'État. Par ailleurs, il est à noter que plusieurs autres dispositifs d'exonération de la taxe d'apprentissage demeurent inchangés, notamment pour les employeurs d'au moins un apprenti et dont la masse salariale globale ne dépasse pas 6 SMIC mensuels qui sont toujours exemptés de taxe d'apprentissage, ainsi que l'exclusion de la base imposable à ladite taxe de la rémunération des apprentis pour les employeurs comptant moins de 11 salariés. Les OGEC éligibles pourront continuer à bénéficier de ces mesures. Enfin, même s'il n'est pas prévu de mesure compensatoire en lien avec la fin de l'exonération de taxe d'apprentissage pour les structures citées ci-dessus, il est important de rappeler les principales aides aux employeurs en matière d'apprentissage. S'agissant de l'aide versée aux employeurs d'apprentis, il a été décidé en 2026 de moduler le montant de l'aide en fonction de la taille de l'entreprise et du niveau de diplôme préparé, afin de mieux cibler les aides. Pour les entreprises de moins de 250 salariés recrutant des apprentis préparant un diplôme de niveau CAP ou bac, l'aide à l'embauche est maintenue à 5 000 €. Elle s'élève à 4 500 € pour les niveaux bac + 2 et à 2 000 € pour les licences et masters. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l'aide est ramenée à 2 000 € pour les niveaux CAP ou bac, 1 500 € pour le Bac + 2 et 750 € pour les licences et masters. Ces montants modulés confirment la volonté du Gouvernement de cibler prioritairement les petites structures qui emploient aujourd'hui près de 80 % des apprentis et les premiers niveaux de qualification pour lesquels l'apprentissage est une véritable plus-value en matière d'insertion professionnelle. De plus, le montant de l'aide est majoré à 6 000 € lorsque l'apprenti est en situation de handicap, quelle que soit la taille de l'entreprise et le diplôme préparé, afin d'encourager leur recrutement.