Réponse publiée le 14 juillet 2026

Le gouvernement est attentif aux conditions d'exercice des services de transport d'utilité sociale (TUS), assurés exclusivement par des associations de bénévoles, qui facilitent le quotidien de leurs bénéficiaires en leur permettant de se rendre à des rendez-vous médicaux ou d'accomplir des démarches administratives. Ils s'adressent aux personnes dont l'accès aux transports, qu'ils soient collectifs ou individuels, est limité en raison de leurs ressources financières et de leur situation géographique. Véritable levier de solidarité locale, le transport d'utilité sociale contribue à renforcer les liens sociaux et ne relève pas d'une activité professionnelle. Compte tenu de la hausse des prix du carburant et conformément à l'engagement pris lors du comité interministériel à la ruralité de juin 2025, le montant plafond de l'indemnisation des frais des chauffeurs bénévoles a été revalorisé de 0,32 à 0,38 euro par kilomètre par l'arrêté du 2 juin 2026 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatif aux services de transport d'utilité sociale. Concernant le financement du fonctionnement des associations réalisant du transport d'utilité sociale, les collectivités locales et leurs groupements au titre de leur compétence dans les domaines « social » et « mobilité » peuvent agir et apporter leur soutien. C'est le cas par exemple des départements ou encore des centres communaux d'action sociale. De telles actions peuvent être soutenues par l'État dans le cadre des contractualisations solidarité avec l'État qui prévoient que, concernant la lutte contre les inégalités dans l'accès à la mobilité, des actions de mobilité solidaire pourront être réalisées, soit en matière d'accompagnement social et technique, soit en matière de déploiement de solutions de mobilités solidaires ad hoc (instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/2023/169 du 23 novembre 2023 relative à la mise en œuvre territoriale du Pacte national des solidarités à travers des pactes et contrats locaux des solidarités conclus entre l'État et les conseils départementaux pour les années 2024-2027). Du point de vue des mobilités, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a ouvert la possibilité aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de contribuer au développement de services de mobilité solidaire (6° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports) comme le transport d'utilité sociale. Ces AOM disposent de ressources attachées à leur compétence notamment le versement mobilité. Pour les territoires ruraux, elles ont été complétées par deux ressources nouvelles pérennes dans le cadre de la loi de finances pour 2025. La première est le versement mobilité régional et rural (VMRR). Lorsque la région instaure ce versement, 10% de son produit est affecté et versé par la région aux AOM rurales (compétentes sur le territoire d'une communauté de communes) pour exercer leur compétence. La seconde est l'attribution annuelle d'une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d'émissions de gaz à effet de serre (ETS1). Le montant global de cette fraction s'élève à 100 millions d'euros par an à compter de la loi de finances 2026.