Question de : Mme Bénédicte Auzanot
Vaucluse (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur agricole aux travailleurs reconnus en qualité de travailleurs handicapés (RQTH). La médaille d'honneur agricole, instituée par le décret du 17 juin 1890 et régie par le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié, récompense l'ancienneté des services effectués par les salariés du secteur agricole. Elle comporte quatre échelons : argent (20 ans), vermeil (30 ans), or (35 ans) et grand or (40 ans). L'ancienneté s'apprécie strictement sur la base des années de services accomplis dans le secteur agricole. Or les travailleurs bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au titre de l'article L. 5213-1 du code du travail voient leur ancienneté majorée d'un tiers en application de l'article L. 5213-4 du même code, afin de compenser les difficultés d'insertion professionnelle liées à leur handicap. Cette majoration s'applique à de nombreux dispositifs professionnels (retraite, congés, etc.). Cependant, cette majoration d'ancienneté n'est pas prise en compte dans le calcul des années de services requises pour l'attribution de la médaille d'honneur agricole. Les travailleurs handicapés du secteur agricole doivent donc justifier d'un temps de présence réel plus long que les autres salariés pour accéder à la même distinction, alors que la médaille d'honneur du travail (régime général) intègre, ou est susceptible d'intégrer, cette majoration dans certains cas. Cette situation crée une inégalité de traitement contraire à l'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui pose le principe de non-discrimination et d'accessibilité universelle des droits. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 afin de prendre en compte, pour les titulaires d'une RQTH, la majoration d'ancienneté prévue par le code du travail dans le calcul des seuils d'attribution de la médaille d'honneur agricole et, le cas échéant, dans quel délai une telle harmonisation pourrait intervenir afin de garantir une égalité de traitement entre les salariés du régime général et ceux du régime agricole.