Question de : M. Ugo Bernalicis
Nord (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les révélations particulièrement graves publiées le 16 mars 2026 par le média d'investigation Disclose concernant l'utilisation, depuis 2022, d'un dispositif de reconnaissance faciale par les forces de l'ordre, via les téléphones de service dits NEO (nouvel équipement opérationnel). Ces révélations, étayées par des témoignages, des documents internes et des démonstrations techniques, mettent en lumière l'existence d'un usage massif, répété et manifestement illégal de la reconnaissance faciale lors de contrôles d'identité sur la voie publique. Concrètement, des policiers et gendarmes peuvent photographier une personne dans la rue et obtenir, en quelques instants, des données personnelles extrêmement sensibles - identité, coordonnées, antécédents - via une connexion directe au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), qui contient les données de dizaines de millions de personnes, dont un grand nombre de simples victimes. Or une telle pratique est formellement interdite. Le code de procédure pénale encadre strictement l'accès au TAJ, réservé à des agents individuellement habilités et uniquement dans un cadre judiciaire déterminé. De surcroît, l'utilisation de la reconnaissance faciale lors de contrôles d'identité est explicitement prohibée. M. le député considère dès lors que les faits révélés constituent non pas des dérives marginales, mais une violation systémique et organisée du cadre légal. La réponse apportée par M. le ministre de lors des séances de question au Gouvernement devant le Sénat apparaît, à cet égard, particulièrement insuffisante. Se contenter d'affirmer que « cette pratique n'est pas légale » et qu'il existerait déjà des instructions permanentes revient à reconnaître l'illégalité des faits tout en se défaussant de toute responsabilité politique quant à leur ampleur et leur persistance. Plus grave encore, M. le ministre indique avoir découvert la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) « en lisant la presse » et se retranche derrière une enquête à venir pour justifier son absence d'action immédiate. Une telle posture interroge profondément sur le pilotage effectif de son administration et sur sa volonté réelle de mettre fin à des pratiques pourtant connues de longue date. En effet, les éléments rendus publics démontrent que ces usages illégaux ne relèvent en rien d'initiatives isolées. Dès 2023, un rapport de l'inspection générale de la police nationale signalait déjà que le TAJ était « très fréquemment utilisé sur la voie publique lors des contrôles d'identité », tout en alertant sur les risques accrus liés à son accessibilité via les terminaux NEO. De même, une instruction interne de février 2022 acte explicitement la mise à disposition de la fonctionnalité de reconnaissance faciale sur ces appareils. Il apparaît donc que l'administration avait pleinement connaissance, depuis plusieurs années, des risques de détournement de cet outil, sans qu'aucune mesure effective n'ait été prise pour en empêcher l'usage illégal. M. le député considère que cette inertie ne peut être interprétée autrement que comme une forme de tolérance, voire d'encouragement implicite. En outre, M. le ministre omet délibérément de répondre à une question pourtant centrale : qui a autorisé le déploiement de cette technologie de reconnaissance faciale sur les téléphones NEO et son interconnexion avec le TAJ ? Les éléments disponibles indiquent que cette décision remonte à 2022, sous l'autorité du précédent ministre de l'intérieur, aujourd'hui garde des sceaux. Ce silence entretient une opacité inacceptable sur une décision aux conséquences majeures pour les libertés publiques. Par ailleurs, l'argument avancé selon lequel cet outil serait utile dans un cadre judiciaire ne saurait justifier sa diffusion généralisée à l'ensemble des agents en patrouille. Si un tel usage est strictement encadré, pourquoi avoir permis son accès à des milliers d'agents non habilités à conduire des enquêtes judiciaires ? M. le député considère que cette généralisation constitue précisément la condition matérielle des dérives aujourd'hui constatées. Ces pratiques s'inscrivent dans une dynamique préoccupante d'extension des dispositifs de surveillance, déjà illustrée par le déploiement illégal du logiciel BriefCam, révélé en 2023 et finalement retiré sous la pression publique. Elles traduisent une transformation progressive des méthodes de maintien de l'ordre, au détriment des principes fondamentaux de l'État de droit. Plus largement, M. le député alerte sur le basculement que ces pratiques font peser sur le modèle démocratique. La possibilité, pour des agents de l'État, d'identifier instantanément n'importe quelle personne dans l'espace public à partir d'une simple photographie constitue une rupture majeure, ouvrant la voie à des formes de surveillance de masse incompatibles avec les libertés fondamentales. L'histoire rappelle, de manière tragique, les dérives auxquelles peuvent conduire de tels dispositifs lorsqu'ils échappent à tout contrôle démocratique. Face à la gravité de ces faits, l'absence de réponse précise, l'évitement des responsabilités politiques et le renvoi systématique à des enquêtes futures ne peuvent être acceptés. Dans ce contexte, il lui demande : de préciser qui a décidé, en 2022, du déploiement de la fonctionnalité de reconnaissance faciale sur les terminaux NEO et de son interconnexion avec le fichier TAJ ; d'indiquer depuis quelle date précise le ministère de l'intérieur a connaissance de l'utilisation illégale de ces dispositifs lors de contrôles d'identité et quelles mesures ont été prises depuis lors ; de détailler le nombre total d'agents ayant accès à cette fonctionnalité, ainsi que les conditions d'habilitation effectivement mises en œuvre ; de communiquer les données disponibles sur l'utilisation de la reconnaissance faciale via le TAJ, en distinguant les usages légaux dans un cadre judiciaire des usages illégaux, ainsi que le nombre de contrôles effectués sur la voie publique ; de préciser les dispositifs de contrôle interne existants, les sanctions prononcées le cas échéant et les suites disciplinaires ou pénales engagées à l'encontre des agents ayant fait un usage illégal de ces outils ; de faire connaître les instructions écrites adressées aux forces de l'ordre à la suite des révélations de Disclose et les mesures immédiates prises pour faire cesser ces pratiques ; enfin, de préciser les garanties qu'il entend mettre en place afin d'empêcher toute dérive vers des pratiques de surveillance généralisée et de garantir le respect effectif des libertés publiques face au déploiement de technologies intrusives.