Question de : M. Christophe Bex
Haute-Garonne (7^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante de M. Nicolas Guillou, juge français à la Cour pénale internationale (CPI), placé sous sanctions américaines le 20 août 2025 par le secrétaire d'État des États-Unis, M. Marco Rubio. Cette décision s'inscrit dans une série de mesures visant plusieurs magistrats de la CPI, dont le procureur M. Karim Khan, à la suite notamment de l'émission de mandats d'arrêt contre des responsables israéliens. Ces sanctions, qui relèvent de mesures coercitives non militaires assimilables à des pratiques de lawfare, ont des conséquences extrêmement concrètes et graves sur la vie personnelle et professionnelle du juge. En effet, M. Guillou se voit interdire l'accès au territoire américain, ses avoirs éventuels aux États-Unis sont gelés, et toute personne physique ou morale se trouve empêchée de lui fournir des services. Dans les faits, cela se traduit par la suppression de ses moyens de paiement, la fermeture de ses comptes sur des plateformes numériques majeures (telles qu'Amazon, Airbnb ou PayPal), l'impossibilité d'effectuer des transactions en ligne ou encore des blocages logistiques, y compris sur le territoire français. Plus largement, ces mesures affectent également le fonctionnement de la CPI elle-même, contrainte de rompre certains contrats avec des entreprises américaines, et participent d'une pression directe sur l'exercice indépendant de la justice internationale. Le juge Guillou, comme d'autres magistrats concernés, se retrouve ainsi dans une situation d'isolement et de grande vulnérabilité, incompatible avec les garanties nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Or le droit de l'Union européenne prévoit des instruments susceptibles de répondre à ce type de situation, notamment le règlement (UE) n° 2023/2675 du 22 novembre 2023 établissant un instrument anti-coercition, ainsi que le règlement de blocage visant à protéger les ressortissants européens contre les effets extraterritoriaux de sanctions adoptées par des États tiers. Ces outils s'inscrivent dans le cadre plus large du droit international, notamment des contre-mesures reconnues par les articles de la Commission du droit international sur la responsabilité des États. Dans ce contexte, et faisant suite à une précédente question écrite restée sans réponse effective quant aux mesures concrètes engagées, M. le député souhaite savoir quelles actions précises le Gouvernement a mis en œuvre pour garantir à M. Nicolas Guillou la possibilité d'exercer ses fonctions dans des conditions normales et de mener une vie quotidienne digne. Il lui demande également pour quelles raisons la France et l'Union européenne n'ont, à ce stade, pas activé les dispositifs juridiques existants, en particulier le règlement de blocage, alors même que celui-ci vise explicitement à contrer ce type de sanctions extraterritoriales. Enfin, il souhaite savoir si la France entend porter au niveau européen une initiative visant à mettre en place un mécanisme renforcé de protection et de réciprocité, afin d'éviter qu'à l'avenir des magistrats français ou européens ne se retrouvent isolés face à des pressions exercées par des puissances étrangères dans le cadre de leurs fonctions judiciaires internationales.