Question écrite n° 1434 :
Manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH)

17e Législature

Question de : Mme Clémence Guetté
Val-de-Marne (2e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et les conséquences dramatiques de cette situation pour de nombreux élèves et leurs familles. Dans le département du Val-de-Marne, 8 842 élèves étaient notifiés par la MDPH au début du mois d'octobre 2024 comme ayant droit à un accompagnement humain, dont près d'un tiers à un accompagnement individualisé. En cette rentrée, 2 200 de ces enfants se retrouvent sans l'accompagnement auquel ils ont droit à cause du manque d'AESH, soit 26 %, selon les données présentées par le rectorat à Mme la députée. Selon le syndicat FSU, il manquerait environ 40 AESH sur la commune de Choisy-le-Roi et une vingtaine à Orly, certaines écoles ne comptant que 3 AESH. Conséquence de cette pénurie, de nombreux élèves ne sont pas correctement ou pas suffisamment accompagnés. Des élèves nécessitant un accompagnement individualisé permanent ne bénéficient parfois d'un AESH que durant quelques heures par semaine. D'autres ne peuvent tout simplement pas être scolarisés faute de capacité d'accompagnement. Chaque année, la direction académique du Val-de-Marne reçoit des dizaines de mise en demeure à ce sujet. Quelles que soient les mesures de formation ou d'accompagnement mises en place dans les académies, il y a une crise structurelle du recrutement depuis de nombreuses années, particulièrement grave dans le Val-de-Marne. Elle est liée à leur manque de rémunération, de considération et leur statut souvent précaire. Elle l'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de revaloriser ce métier essentiel et de répondre réellement à cette crise.

Réponse publiée le 15 juillet 2025

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 créations d'ETP d'AESH sont prévues en complément des 11 000 postes d'AESH supplémentaires qui ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Le département du Val-de-Marne attache une réelle importance à l'inclusion de tous ses élèves en situation de handicap et mène une action résolue pour garantir l'accessibilité des savoirs et couvrir les notifications de la maison départementale des personnes handicapés (MDPH). Dans ce département, 6 600 élèves disposent d'une notification de la MDPH dont 81 % sont accompagnés par un AESH. Ce taux est identique à celui de l'année précédente, alors que le nombre d'élèves en situation de handicap a progressé de 20 % en deux ans. Les campagnes de recrutement des AESH sont régulières pour affecter de nouveaux personnels et répondre aux besoins croissants et continus résultant des décisions de la MDPH. Ce sont ainsi 268 AESH qui ont été recrutés au cours des mois de novembre et décembre 2024, portant à 2 800 le nombre d'accompagnants dans le département. Les services concernés sont pleinement mobilisés pour remédier aux situations des élèves en attente d'accompagnement, notamment dans les villes de Choisy-le-Roi et d'Orly. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les MDPH ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale doit agir. Le ministère est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération de cette population qui est essentielle au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable). Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en contrat à durée indéterminée. Ainsi, entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %, soit + 287 € nets par mois. Les recrutements ainsi que la gestion des AESH sont, depuis le 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves mais permet aussi l'accès pour les AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est désormais proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne conformément à la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. Par ailleurs, un plan de formation renforcé devrait être mis en place pour les AESH, avec l'objectif de leur offrir des perspectives de carrière plus attractives et d'améliorer leur reconnaissance au sein de l'éducation nationale. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

Données clés

Auteur : Mme Clémence Guetté

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère répondant : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 29 octobre 2024
Réponse publiée le 15 juillet 2025

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