Question de : M. Paul-André Colombani
Corse-du-Sud (2^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application du décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 relatif à la prime dite « de soins critiques ». En effet, ce décret vise à reconnaître l'exposition particulière de certains professionnels de santé à des contraintes, des risques et des responsabilités spécifiques. Toutefois, à ce jour, les infirmiers diplômés d'État, manipulateurs en électroradiologie médicale et aides-soignants exerçant en salle de cardiologie interventionnelle ne bénéficient pas de cette prime. Or les activités exercées dans ces unités correspondent pleinement aux critères définis pour les soins critiques. Ces services assurent une prise en charge d'urgences vitales, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, auprès de patients présentant fréquemment des défaillances aiguës mettant en jeu le pronostic vital, nécessitant une surveillance continue et la réalisation d'actes invasifs. Comme le rappellent les dispositions du code de la santé publique, les soins critiques concernent notamment les patients présentant une ou plusieurs défaillances d'organes ou susceptibles d'en développer brutalement, nécessitant des moyens de surveillance et de traitement adaptés. À cet égard, les situations prises en charge en cardiologie interventionnelle, notamment les syndromes coronariens aigus, répondent pleinement à cette définition. Par ailleurs, il n'existe aucune différence de nature, au regard des critères juridiques, entre les situations traitées en salle de cardiologie interventionnelle et celles prises en charge dans des services déjà éligibles à cette prime, tels que les services d'accueil des urgences, les unités de soins intensifs de cardiologie ou encore les unités de réanimation. Cette situation crée une inégalité de traitement difficilement justifiable entre des professionnels exerçant des missions comparables, exposés à des niveaux de responsabilité et de risque équivalents. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire afin de reconnaître explicitement les services de cardiologie interventionnelle comme relevant des soins critiques et d'ouvrir en conséquence le bénéfice de la prime correspondante aux personnels concernés. À défaut, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons juridiques justifiant leur exclusion du dispositif actuel.