Difficultés du fonds Vivea (formation professionnelle agricole)
Question de :
Mme Sandrine Rousseau
Paris (9e circonscription) - Écologiste et Social
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA, dont le rôle est pourtant central pour accompagner la transition écologique du secteur agricole. Depuis la fin de l'année 2025, ce fonds fait face à une baisse imprévue et importante de ses ressources, notamment liée à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette contraction budgétaire a entraîné la mise en place de restrictions aux conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, ciblage plus étroit des thématiques financées et augmentation des refus de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant indispensables pour accompagner les agriculteurs dans l'adaptation de leurs pratiques, le développement de modèles agroécologiques, ainsi que la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité dépend largement de ces financements et compromettent l'accès effectif au droit à la formation, en particulier pour celles et ceux engagés dans des démarches de transition écologique. Par ailleurs, une part significative des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour financer des formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les capacités à soutenir des formations choisies, souvent essentielles à la transformation écologique des exploitations. Dans ce contexte, la situation soulève des interrogations tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation, alors même que les besoins d'accompagnement vers des pratiques plus durables ne cessent de croître. Aussi, elle lui demande : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif, équitable et compatible avec les enjeux écologiques à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; s'il envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA, au détriment des formations liées à la transition agroécologique ; et enfin, s'il compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux impératifs de transition écologique du secteur.
Réponse publiée le 23 juin 2026
Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très impliqué dans la formation professionnelle continue. Convaincu que cette voie de formation participe au renouvellement des générations, il mettra prochainement en œuvre le programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant, prévu par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). La formation professionnelle continue (FPC) est traditionnelle dans l'enseignement agricole. En 2025, l'enseignement agricole a délivré 10,1 millions d'heures-stagiaires dans ce cadre, en majorité dans les 156 centres de formation professionnelle continue (CFPC) publics. Les diplômes, titres et certificats du ministère chargé de l'agriculture, dont Certiphyto fait partie en tant que profession réglementée, sont accessibles via le compte personnel de formation (CPF), en totalité ou par blocs de compétences, facilitant ainsi la formation tout au long de la vie des professionnels des métiers du vivant. Le budget annuel du fonds d'assurance formation (FAF) des exploitants agricoles et conjoints collaborateurs, VIVEA, est directement relié au niveau des revenus agricoles, conformément aux dispositions de l'article L.718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. En accord avec la réglementation et pour garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, les instances dirigeantes de VIVEA peuvent adopter des mesures de régulation pour contenir le déficit, tout en préservant la priorisation des formations obligatoires et celles nécessaires à l'installation des jeunes agriculteurs. La formation professionnelle continue doit répondre aux réalités économiques et sociales de chaque territoire : c'est ce que reflètent les politiques publiques mises en œuvre ayant pour but d'accompagner chaque jour les apprenants, dont les agriculteurs, tout au long de leur carrière. Enfin, le renouvellement des générations et l'aide à l'installation sont des priorités du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les enjeux afférents ont été confirmés et précisés dans la LOSARGA. En 2024, ce sont 15 047 porteurs de projet qui ont été accueillis sur les territoires, dans les points d'accueil à l'installation (PAI). Parmi eux, 14 289 ont été accompagnés pour leur première installation en tant que chefs d'exploitation. Le réseau France services agriculture qui sera prochainement mis en place contribuera à cet enjeu majeur qui sera notamment sous-tendu par des aspects de formation continue.
Auteur : Mme Sandrine Rousseau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Ministère répondant : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Dates :
Question publiée le 28 avril 2026
Réponse publiée le 23 juin 2026