Question de : Mme Corinne Vignon
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la cession de lapins sur une plateforme internet. Une enquête récente, d'une association du collectif Urgence Nac, met en évidence de nombreuses cessions illégales de lapins sur la plateforme Leboncoin. Près de 150 000 animaux seraient concernés chaque année, dont une large majorité via des ventes déguisées en « dons », en méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime encadrant la cession en ligne d'animaux de compagnie par des particuliers, ainsi que des obligations relatives au certificat d'engagement et de connaissance prévues à l'article L. 214-8-1. Le maintien de telles annonces, malgré des signalements répétés, interroge également sur le respect, par les plateformes, de leurs obligations issues de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, notamment en matière de retrait des contenus manifestement illicites. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour assurer l'effectivité de ces dispositions, renforcer la responsabilité des plateformes et mettre fin à ces pratiques illégales préjudiciables au bien-être animal.