Question de : Mme Julie Ozenne
Essonne (9^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Julie Ozenne attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décalage manifeste entre la loi adoptée par le Parlement pour lutter contre le frelon asiatique à pattes jaunes et les orientations actuellement retenues par le Gouvernement. La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, devait constituer une réponse forte à une crise désormais bien identifiée. En prévoyant notamment un plan national structuré et des dispositifs d'indemnisation des apicultrices et apiculteurs, le législateur a clairement exprimé la nécessité d'une action rapide, financée et à la hauteur des enjeux. Or les informations issues de la concertation engagée à la suite du décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 laissent apparaître une tout autre réalité. Comme l'alerte explicitement l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), organisation représentative de la filière, le plan en cours d'élaboration serait à ce stade largement dépourvu de financements, au point de faire craindre qu'il ne devienne une simple coquille vide. Plus grave encore, l'indemnisation des apicultrices et apiculteurs, pourtant inscrite dans la loi votée à l'unanimité, semble écartée des priorités gouvernementales. Cette situation revient de fait à vider la loi de sa portée concrète. Cette absence de réponse à la hauteur de la crise est d'autant plus préoccupante que la situation sur le terrain est déjà critique : jusqu'à 50 % de pertes de colonies dans certains territoires, un coût global estimé à plus de 100 millions d'euros par an et une dégradation continue de la pollinisation, pourtant essentielle à la biodiversité et à l'agriculture. Dans les faits et comme le souligne l'UNAF, les apiculteurs continuent aujourd'hui de faire face seuls à cette menace, assumant sur leurs propres ressources le coût de la protection des ruchers, du renouvellement des cheptels et des pertes de production. Cette réalité contredit frontalement les objectifs de souveraineté alimentaire régulièrement invoqués par le Gouvernement. Par ailleurs, l'exclusion de l'UNAF du comité de pilotage national du plan interroge profondément sur la méthode retenue. Écarter les représentants d'une filière directement touchée par la crise revient à priver l'action publique de l'expertise de terrain indispensable à son efficacité. Dès lors, Mme la députée lui demande si le Gouvernement entend assumer de ne pas appliquer pleinement une loi adoptée à l'unanimité par le Parlement ; pour quelles raisons les alertes répétées de l'UNAF ne sont pas suivies d'effets concrets ; pour quelles raisons l'indemnisation des apicultrices et apiculteurs, pourtant prévue par la loi, n'est pas mise en œuvre ; si elle entend débloquer sans délai un fonds d'urgence « protection des ruches » dès la campagne apicole 2026 ; comment elle justifie l'absence de financement à la hauteur des enjeux dans le plan en préparation et, enfin, dans quels délais elle compte présenter un plan réellement opérationnel, financé et conforme à la volonté du législateur.