Réponse publiée le 21 juillet 2026

Le groupe d'action financière (GAFI), organisme international de référence en matière de lutte contre la criminalité financière, a estimé en 2022 lors de sa dernière évaluation du dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme que la France figurait parmi les pays disposant des instruments les plus robustes et luttant le plus efficacement contre les flux financiers illicites. S'agissant du blanchiment par l'instrumentalisation de commerces de proximité, le dispositif français repose sur des mécanismes préventifs lors de la création des personnes morales, et sur des contrôles et en cours d'activité. Ce dispositif continue de faire l'objet d'améliorations substantielles, tant au niveau national qu'européen. La création de société est encadrée par des obligations de transparence strictes : immatriculation au registre national des entreprises après contrôle par les greffiers des tribunaux de commerce. Ces contrôles portent notamment sur l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs, sur le registre des gels d'avoir, sur la cohérence et la validité des pièces d'identité, ou encore sur la capacité commerciale du dirigeant par l'interrogation du casier judiciaire et du fichier des interdits de gérer. En cours d'activité, plusieurs filets de sécurité concourent à la détection des flux illicites. Les paiements en espèces entre professionnels sont soumis à des plafonds légaux qui limitent mécaniquement les possibilités de recyclage (article L.112-6 du code monétaire et financier). Les professionnels du chiffre et du droit, eux-aussi assujettis aux obligations de prévention du blanchiment, contribuent également à la détection d'incohérences dans les comptes des commerces de proximité, tandis que l'administration fiscale peut être amenée à détecter des schémas de blanchiment dans ces commerces. La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a apporté plusieurs renforcements significatifs. Elle a introduit la possibilité pour les préfets de fermer temporairement des commerces ou locaux soupçonnés de blanchiment. Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent désormais interroger le fichier des comptes bancaires (FICOBA) afin de détecter les fausses attestations de dépôt de fonds lors de l'immatriculation de société. La loi a par ailleurs élargi les possibilités de radiation d'office des sociétés ne respectant pas leurs obligations de transparence des bénéficiaires effectifs. Les établissements de crédit sont tenus de déclarer à Tracfin toute transaction suspecte (article L.561-15 du code monétaire et financier), et une attention particulière est à cet égard portée aux dépôts d'espèces par des commerces de proximité. En outre, les établissements de crédit ont l'obligation de signaler à Tracfin les dépôts d'espèces dont le montant cumulé sur un mois civil dépasse une somme de 10 000€ (article R.561-31-3 du code monétaire et financier). Pour autant, les déclarations de soupçon relatives aux commerces de proximité reçues par Tracfin demeurent souvent peu caractérisées, en raison du manque de visibilité des professionnels assujettis sur la circularisation des espèces hors des canaux classiques et sur leur capacité à qualifier le blanchiment de capitaux, a fortiori l'infraction sous-jacente. La majorité de ces déclarations porte sur des soupçons d'activité non déclarée ou d'abus de biens sociaux. Compte-tenu de l'importance de la détection en la matière, Tracfin a mis en place plusieurs ateliers de travail avec les professionnels concernés afin d'identifier et formaliser les principaux critères d'alerte pour renforcer leur capacité à détecter des schémas de blanchiment dans ces secteurs d'activité. En 2025, Tracfin a signalé près d'une centaine de sociétés à risque reliées à des commerces de proximité, dont des établissements de restauration rapide, identifiées sur tout le territoire, aux services de police et de gendarmerie, ainsi qu'aux administrations fiscales et douanières. Ces listes permettent aux partenaires d'orienter et organiser des contrôles pouvant ensuite donner lieu à l'ouverture de procédures judiciaires, au prononcé de sanctions pénales, d'amendes douanières et fiscales, voire au prononcé de fermetures administratives conformément à la possibilité ouverte par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Ces contrôles ont permis la détection et la déstabilisation des réseaux locaux de blanchiment par les commerces de proximité, y compris dans le domaine de la restauration rapide. Au niveau européen, la transposition en cours du sixième paquet législatif en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme constituera une avancée majeure sur trois plans. Elle permettra d'abord d'harmoniser les obligations de transparence des personnes morales au sein de l'Union européenne. Elle renforcera également les exigences pesant sur les entités assujetties aux obligations de prévention du blanchiment de capitaux, en approfondissant les obligations de vigilance à l'égard des clients personnes morales et en précisant les dispositifs de détection applicables aux secteurs à risque élevé. Elle améliorera enfin la coopération internationale entre cellules de renseignement financier et entre autorités de supervision, en fluidifiant les échanges d'informations indispensables à la détection de schémas de blanchiment organisés à l'échelle européenne ou internationale.