Réponse publiée le 28 juillet 2026

En application de l'alinéa 5 de l'article 48 de la Constitution, un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition ou minoritaires de l'assemblée intéressée. L'article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale prévoit quant à lui que les groupes d'opposition et les groupes majoritaires déterminent les textes qu'ils souhaitent inscrire à l'ordre du jour d'une telle journée. En application de ces dispositions, les groupes minoritaires et d'opposition fixent librement la liste des textes qu'ils souhaitent inscrire à l'ordre du jour de cette séance et peuvent, le cas échéant, les en retirer, tel que l'a fait le groupe Dem pour la proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois (REP PMBC). Le Gouvernement est néanmoins bien conscient des difficultés rencontrées dans le cadre de la REP PMBC. Ces considérations ont conduit le ministre délégué chargé de la Transition écologique à organiser un cycle de consultations avec les différentes parties prenantes : metteurs en marché, éco-organismes, collectivités territoriales, distributeurs, opérateurs de déchets et représentants des professionnels du bâtiment. Ces consultations ont permis de mener à un constat partagé sur la nécessité d'engager une réforme qui s'articulera autour de trois axes principaux : une amélioration du maillage des points de reprise destiné aux professionnels du bâtiment, une différenciation entre les matériaux matures et ceux non matures, dans l'objectif de permettre une baisse des coûts, et enfin, une refonte de la gouvernance.  Or, la proposition de loi adoptée par le Sénat le 15 mai 2025 ne reflète pas en l'état les nouveaux équilibres auxquels le cycle de consultation a permis de parvenir. C'est pourquoi, le ministère de la Transition écologique travaille étroitement avec les différentes parties prenantes, y compris les parlementaires, à la manière dont cette réforme se concrétisera opérationnellement : voie réglementaire, législative, modification du cahier des charges… afin d'aboutir le plus rapidement possible à une solution satisfaisante.