Modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » PAC 2026
Question de :
Mme Sophie Pantel
Lozère (1re circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026 et sur leurs conséquences particulièrement préoccupantes pour le département de la Lozère. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé les contrôles relatifs à la justification de l'exploitation des surfaces déclarées. Désormais, un dispositif fondé sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre suscite de fortes inquiétudes dans les territoires ruraux et de montagne, tout particulièrement en Lozère, où l'agriculture repose largement sur l'élevage extensif, le pastoralisme et l'exploitation de surfaces morcelées. Dans ce département, de nombreuses parcelles sont exploitées depuis des décennies dans le cadre d'accords verbaux, de prêts à usage ou de mises à disposition informelles, pratiques historiquement ancrées et souvent indispensables au maintien des exploitations. Or, dans de nombreuses situations, il est matériellement impossible de produire un justificatif écrit : propriétaires décédés ou introuvables, indivisions anciennes non réglées, successions en attente, absence de réponse des ayants droit, ou encore refus de formaliser par écrit une mise à disposition gratuite et tolérée de longue date. En l'état, les exploitants lozériens se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces effectivement utilisées sans pouvoir justifier formellement de leur mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités ; ou renoncer à les déclarer, au risque d'une sous-déclaration également sanctionnée si l'administration considère ces terrains comme disponibles. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'équilibre économique d'exploitations déjà confrontées à de fortes contraintes naturelles. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC, les aides à l'agriculture biologique ou encore l'ICHN, essentielle pour les exploitations de montagne comme celles de la Lozère, notamment en cas de baisse du chargement consécutive au retrait de surfaces. Enfin, ces nouvelles modalités apparaissent en décalage avec les réalités foncières locales et avec certains principes du droit rural favorisant la remise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs lozériens et plus largement ceux des zones de montagne qui ne peuvent justifier formellement de la mise à disposition de surfaces pourtant effectivement exploitées ; si une période transitoire suffisamment longue, s'étendant sur plusieurs campagnes de la PAC, est envisagée afin de permettre une mise en conformité progressive des exploitations, sans pénalisation immédiate ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans encourir de pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement, notamment l'ICHN ; si le Gouvernement envisage de reconnaître plus explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités foncières des territoires ruraux et de montagne, en particulier dans les départements à parcellaire morcelé comme la Lozère, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.
Réponse publiée le 14 juillet 2026
Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.
Auteur : Mme Sophie Pantel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Ministère répondant : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Dates :
Question publiée le 5 mai 2026
Réponse publiée le 14 juillet 2026