Question de : M. Sébastien Saint-Pasteur
Gironde (7^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de structuration d'une filière française de cannabis à usage médical après la phase d'expérimentation nationale. L'expérimentation du cannabis thérapeutique, lancée en 2021 et prolongée jusqu'au 31 mars 2026 pour assurer la continuité de prise en charge des patients inclus, a permis de démontrer l'intérêt de cette option thérapeutique pour certaines pathologies graves telles que les douleurs chroniques réfractaires, les épilepsies sévères ou les effets secondaires de traitements oncologiques. Plusieurs acteurs industriels français se sont mobilisés pendant cette période pour préparer une production et une transformation nationales, afin de limiter la dépendance aux importations et de garantir des médicaments de qualité, traçables et conformes aux standards européens de sécurité. À l'approche de l'échéance de juin 2026, date à laquelle un décret est attendu avant passage au Conseil d'État, de nombreuses incertitudes persistent sur le calendrier précis de publication des textes réglementaires nécessaires à la généralisation encadrée du cannabis à usage médical. Ces retards répétés génèrent un attentisme préjudiciable. Ils freinent les investissements nécessaires à la structuration d'une filière industrielle compétitive sur le territoire national, retardent la sécurisation de l'approvisionnement et maintiennent une incertitude tant pour les patients en impasse thérapeutique que pour les emplois et les sites industriels impliqués dans cette diversification. Dans ce contexte, il lui demande quel est le calendrier précis retenu par le Gouvernement pour la publication des décrets nécessaires et quelles mesures il envisage pour lever rapidement ces incertitudes réglementaires, encourager les investissements dans une production nationale de qualité et concilier les enjeux de santé publique avec les objectifs de souveraineté industrielle et de maintien de l'emploi dans les territoires ; il s'agit de questions structurantes pour la santé des Français et pour le tissu industriel innovant du pays.