Réponse publiée le 13 mai 2025

La loi du 6 décembre 2020 a constitué une avancée majeure pour l'accès aux emplois et formations des personnes atteintes de maladies chroniques. Elle fixe en effet des principes législatifs forts en matière d'aptitude aux métiers et formations : proportionnalité des restrictions aux risques pour le candidat et les tiers, évaluation individualisée de l'aptitude du candidat, etc. La loi a prévu la création d'un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques pour travailler à lever les difficultés d'embauche de ces personnes. Ce comité a été institué il y a un peu plus de deux ans et a associé des associations de patients. Ces dernières années, des évolutions réglementaires significatives ont été réalisées pour réduire les restrictions d'accès des personnes atteintes de maladies chroniques aux emplois et formations. A titre d'exemple, le ministre des armées a annoncé en mai 2023 la levée des restrictions à l'embauche de personnes séropositives, qui a été formalisée par l'arrêté du 9 mai 2023. Le ministre a également publié l'arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale. Ce texte prévoit que les médecins d'aptitude prennent leurs décisions en s'appuyant sur les indications du SIGYCOP (référentiel cotant les états de santé des candidats pour déterminer leur aptitude) mais qu'ils peuvent désormais s'en écarter si la situation individuelle du candidat le justifie. Par ailleurs, concernant les métiers de la police nationale, l'arrêté du 29 mars 2021 et le décret du 24 novembre 2022 mettent fin à l'usage du référentiel SIGYCOP au sein de la police nationale, en lui substituant un dispositif d'appréciation d'aptitude plus individualisé. A noter depuis janvier 2025, le SIGYCOP ne s'applique plus pour l'ensemble des réservistes des armées et de la gendarmerie, pour lesquels l'aptitude est établie en fonction de la fiche de poste. Ces textes ont en commun de permettre aux médecins d'aptitude d'apprécier individuellement la capacité à servir d'une personne atteinte de maladie chronique au regard des exigences du service, comme prévu par la loi du 6 décembre 2020. Ils bénéficieront à l'ensemble des personnes souffrant de maladies chroniques et notamment aux personnes atteintes de diabète.Afin de poursuivre ce travail d'évaluation et de modification consécutive des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques et de répondre aux attentes exprimées par les associations en février 2025, les services du ministère du travail, de la santé, des solidarités et de la famille initient une réflexion avec les ministères concernés pour faire évoluer le fonctionnement du comité.