Question de : M. Gérard Leseul
Seine-Maritime (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la règlementation applicable afin de renoncer à la nationalité étasunienne pour les binationaux franco-américains. Certains citoyens français se trouvent dans une situation de binationalité étasunienne en application du « droit du sol », « droit du sang » sans avoir vécu ou travaillé sur le sol américain. Ces binationaux, se considèrent comme des « américains accidentels » au motif qu'ils ne parlent parfois pas l'anglais et non aucun intérêt ou attachement avec les États-Unis. En application de la législation américaine, l'ensemble des ressortissants étasuniens sont soumis aux obligations fiscales aux États-Unis en supplément de celles de leur pays de résidence. Si les compatriotes franco-américains souhaitent renoncer à la nationalité étasunienne, il convient d'appliquer une procédure spécifique et de s'acquitter de frais non remboursables de 2 350 dollars américains. Il le sollicite pour avoir connaissance des actions diplomatiques mises en place par la France pour simplifier la procédure de renonciation à la nationalité étasunienne pour les binationaux qui n'ont aucun intérêt ou aucun attachement dans ce pays.