Question écrite n° 1517 :
Suppression de la restriction de l'amplitude horaire des visites en EHPAD

17e Législature

Question de : Mme Christine Arrighi
Haute-Garonne (9e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la restriction de l'amplitude horaire des visites en EHPAD et sa suppression. En effet, cette restriction datant du covid était justifiée par les professionnels de soin en EHPAD qui indiquent que cette mesure facilite grandement le fonctionnement du service dans un contexte de sous-effectif qui touche ces établissements de soins. Or on ne peut que constater les effets délétères d'une telle mesure qui occasionne une souffrance qui se décline sous un triple angle par le manque de moyens. Tout d'abord : une souffrance renforcée des personnes âgées, qui par conséquent, ne peuvent que très rarement voir leurs proches à des horaires contraints. En effet, ces derniers travaillent et ne peuvent pas toujours se libérer et leur rendre visite à des horaires réduits (parfois entre 14h et 16h uniquement). D'autre part et réciproquement cela occasionne de la souffrance auprès des familles des résidents. Enfin, cela entraîne une pressurisation des professionnels. Autrement dit, cette restriction conduit à opposer les résidents ainsi que leurs familles aux équipes de soin. Or ce conflit n'a pas lieu d'être, surtout quand on connaît le rôle clef des visites qui permettent de déceler d'éventuelles anomalies dans un contexte de peur des familles liées aux questions de maltraitance. De plus, l'importance de ce droit de visite précieux était déjà mise en exergue par un rapport du 14 novembre 2023 commandé par l'ancienne ministre des solidarités Aurore Bergé intitulé : « Liens entravés, adieux interdits ». En effet, il pointe le sentiment d'abandon qu'ont pu ressentir les résidents lors de la pandémie de covid et du confinement où les visites étaient interdites. Il explique également que l'absence de visites conduisait les résidents à refuser de s'alimenter et à se laisser dépérir progressivement. Ils se trouvaient donc dans un état de détresse psychologique extrême qui dégradait leur état. Depuis le vote de la loi Bien vieillir et sa publication au journal officiel le 6 avril 2024, les personnes hébergées en Ehpad ou dans un établissement de santé ont désormais le droit de recevoir quotidiennement les personnes qu'elles souhaitent. Elles n'ont pas besoin d'en informer au préalable l'établissement. Pour les personnes en soins palliatifs, ce droit est supposé garanti même en cas de crise sanitaire. Or dans les faits, encore aujourd'hui, les horaires de visite et le motif du refus de visite sont laissés à l'appréciation des directions des établissements. Elles disposent donc d'une liberté absolue dans le choix des amplitudes horaires. Ainsi, Mme la députée interpelle la ministre sur cette situation pour qu'elle lui indique les mesures qu'elle entend prendre pour réexaminer cette restriction des visites en EPHAD au nom de la santé mentale des résidents. En outre, elle rappelle la nécessité d'un financement qui permette de donner les moyens aux EHPAD afin d'assurer le bien-être tant des résidents que des soignants.

Réponse publiée le 24 juin 2025

Pour éviter l'isolement des publics vulnérables, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie consacre un droit de visite quasiment inconditionnel dans les établissements pour personnes âgées ou personnes handicapées garantissant « le droit des personnes qu'ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l'information préalable de l'établissement. » La loi prévoit des cas strictement limités de restrictions à ce droit de visite, lorsque cette dernière constitue : - une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de l'établissement ; - une menace pour la santé du résident, pour celle des autres résidents ou pour celle des personnes qui y travaillent. Les restrictions au droit de visite sont par conséquent exceptionnelles et, si elles sont mises en œuvre, les directeurs d'établissement veillent à ce qu'elles soient proportionnées et limitées dans le temps. La bonne application de cette disposition est un sujet d'attention du Gouvernement et appelle des travaux complémentaires pour harmoniser les pratiques des directeurs d'établissements et les accompagner dans la mise en œuvre effective du droit de visite. A court terme, les actions suivantes seront mises en œuvre : - l'animation des agences régionales de santé sera renforcée ; - des fiches pratiques à l'attention des usagers seront rédigées leur indiquant les voies de recours ou réclamation ; - les fédérations d'établissement ou service médico-social (ESMS) et les associations représentatives des personnes accompagnées et de leurs proches seront sollicitées et associées à ces travaux.  Par ailleurs, dès 2026, l'agence nationale d'appui à la performance produira un guide pratique d'accompagnement autour du droit de visite en ESMS. Enfin, le système d'information de signalement et de traitement des maltraitances permettra d'identifier précisément dès 2026 une identification précise des atteintes faites à ce droit, de quantifier le phénomène et d'en assurer un meilleur suivi.

Données clés

Auteur : Mme Christine Arrighi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Ministère répondant : Autonomie et handicap

Dates :
Question publiée le 29 octobre 2024
Réponse publiée le 24 juin 2025

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