Réponse publiée le 8 juillet 2025

Le dispositif du cumul emploi-retraite, ouvert aux fonctionnaires en application des articles L. 84 à L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'alinéa 1 de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, permet de cumuler une pension de retraite avec des revenus d'activité, soit intégralement lorsque les conditions pour en bénéficier sont remplies, soit de manière plafonnée. Le cumul intégral des revenus d'activité et des pensions de retraite est ouvert sous conditions. Peuvent ainsi en bénéficier les assurés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite de leur génération, qui justifient de la durée d'assurance requise et qui ont liquidé l'ensemble de leurs pensions de base et complémentaires à taux plein, ou ayant atteint l'âge d'annulation de la décote. Ce cumul intégral est ainsi possible lorsque l'ancien fonctionnaire peut bénéficier d'une retraite à taux plein par l'âge (67 ans) ou par la durée d'assurance requise (172 trimestres). Ces règles sont identiques à celles du régime général pour les salariés du secteur privé. Le dispositif du cumul emploi-retraite a vocation à favoriser la poursuite d'activité jusqu'à l'atteinte de la durée d'assurance requise pour percevoir une pension complète, plutôt qu'un départ trop précoce visant le cumul d'une petite pension avec des revenus d'activité.  Par ailleurs, certains revenus perçus au titre d'activités spécifiques peuvent être intégralement cumulés avec la pension. Cela comprend les activités des professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique et mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du même code, exercées dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. Au régime général, l'article L. 161-22, 8°, fixe également cette condition. La détermination des zones dites « sous-denses » et « sur-denses » dans le domaine médical est effectuée par l'Agence régionale de santé (ARS), sur la base d'un arrêté méthodologique défini au niveau national. L'ARS adopte ainsi, à partir des données de répartition des professionnels, un arrêté régional de zonage. Les professionnels de santé peuvent également bénéficier du cumul emploi-retraite intégral s'ils ont atteint les conditions d'une pension à taux plein et se créer ainsi de nouveaux droits à retraite au titre de l'activité exercée dans le cadre du cumul.