Réponse publiée le 14 juillet 2026

Dans sa décision du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l'abrogation des zones à faibles émissions dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique, confirmant ainsi le maintien dans le code général des collectivités territoriales du cadre d'application des zones à faibles émissions. En particulier, l'article L. 2213-4-1 de ce code prévoit : la réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public ; un dispositif souple : les véhicules concernés par les restrictions sont déterminés par la collectivité territoriale qui met en place la ZFE. Pour cela, elle tient compte du niveau de pollution de l'air sur son territoire et des obligations définies par la loi ; la possibilité pour les collectivités d'édicter et délivrer des autorisations de circuler temporaires en fonction de critères qu'elles définissent, au-delà des autorisations permanentes prévues au niveau national (ces dernières concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion). Certaines collectivités prévoient ainsi des autorisations de circuler par exemple pour les travailleurs en horaires décalés ou pour les personnes nécessitant l'accès à des établissements de santé dans le cadre d'une affection longue durée. Les collectivités peuvent aussi proposer un « Pass ZFE », qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelle que soit sa vignette Crit'air (par exemple : 12 jours à Grenoble, et 52 jours à Lyon). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s'appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi, par exemple, les restrictions de circulation à Grenoble ne s'appliquent pas les week-ends, la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues. Depuis son lancement en 2023, le Fonds vert accompagne par ailleurs les collectivités dans la mise en œuvre des zones à faibles émissions en finançant notamment des actions d'information et conseil aux usagers et de développement des services et infrastructures de mobilités alternatives. 520 projets ont déjà été financés, représentant 230 M€ de subventions sur un montant total investi de 1080 M€. Concernant le renouvellement des véhicules, plusieurs dispositifs de soutien sont disponibles (subvention à l'achat ou à la location de voitures électriques, leasing social, micro-crédit véhicule propre, prime au rétrofit, etc.) et cumulables avec les aides mises en place par les collectivités territoriales. Enfin, comme en témoignent les conclusions de la stratégie Ambition France Transports, l'Etat soutient l'ambition de transformer en profondeur les mobilités, en agissant sur des leviers complémentaires : - un soutien structurel aux Autorités organisatrices de la mobilité (AOM), via des outils fiscaux comme le versement mobilité (VM) et, depuis 2026, le Versement mobilité régional et rural (VMRR) ; - des investissements massifs dans les infrastructures, notamment via le co-financement des Services express régionaux métropolitains (SERM) permettant de désenclaver les territoires périurbains en proposant des services de mobilité hautement cadencés vers les métropoles ; - le soutien à l'électrification des mobilités, notamment en faveur des ménages les moins favorisés.