Question de : Mme Constance Le Grip
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du répertoire de l'influence étrangère créé par la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Dans un contexte marqué par la multiplication des stratégies d'ingérence et d'influence conduites par certaines puissances ou entités étrangères, la protection de la souveraineté démocratique de la France constitue un enjeu majeur. C'est précisément afin de renforcer la transparence de ces activités d'influence et de mieux prévenir les risques d'ingérence étrangère que la loi du 25 juillet 2024 a confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la création et le contrôle d'un répertoire de l'influence étrangère. Le décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger est venu préciser les modalités de fonctionnement de ce dispositif, entré en vigueur le 1er octobre 2025. Ce répertoire constitue un outil important de transparence de la vie publique et de résilience démocratique. Il doit permettre d'identifier plus clairement les acteurs agissant, directement ou indirectement, pour le compte d'intérêts étrangers afin d'influencer la décision publique ou le débat public en France. Or, plusieurs mois après l'entrée en vigueur du décret d'application, seules quelques entités (7 au total) apparaissent inscrites sur le répertoire accessible au public. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître l'analyse de M. le Premier ministre sur ce nombre particulièrement faible d'inscriptions au regard des objectifs poursuivis par le législateur lors de l'adoption de la loi du 25 juillet 2024. Elle lui demande également combien d'acteurs ont été identifiés, à ce stade, comme susceptibles d'entrer dans le champ des obligations déclaratives prévues par la loi, ainsi que les actions d'information, d'accompagnement et de contrôle engagées afin de garantir la pleine effectivité de ce dispositif essentiel à la lutte contre les ingérences étrangères.