Dispositif « Mon soutien psy »
Question de :
M. Didier Le Gac
Finistère (3e circonscription) - Ensemble pour la République
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le dispositif « Mon soutien psy », qui vise à faciliter l'accès à un accompagnement psychologique via 12 séances remboursées par an. La santé mentale constitue l'un des enjeux majeurs de santé publique de l'époque actuelle. L'intégration des psychologues dans le parcours de soins des patients n'est pas nouvelle. Depuis plusieurs années - et particulièrement depuis la crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19 - plusieurs dispositifs prennent en charge des séances chez le psychologue. C'est d'ailleurs dans ce contexte qu'était né en avril 2022 le dispositif « Mon Psy ». Depuis juin 2024 - et dans le cadre d'une stratégie d'ampleur sur la santé mentale, notamment chez les jeunes -, le dispositif « Mon soutien psy » est simplifié et renforcé. Récemment, la santé mentale a d'ailleurs été déclarée par le Premier ministre Michel Barnier « grande cause nationale 2025 ». Alerté dans son département par des représentants psychologues conventionnés sur le déploiement du dispositif, M. le député interroge Mme la ministre sur des améliorations possibles à apporter à « Mon soutien psy ». En effet, en France, les psychologues conventionnés sont aujourd'hui 3 500 et suivent des milliers de personnes. Dans une approche constructive, ces psychologues - qui font vivre ce dispositif depuis son lancement - indiquent que la réponse actuellement apportée reste encore insuffisante au regard de la dégradation préoccupante de la santé mentale. Ils pointent la nécessité d'une politique de prévention solide dans ce domaine. Face à la demande croissante d'accompagnement psychologique, les psychologues libéraux conventionnés arrivent par ailleurs à se trouver dans l'incapacité d'absorber la demande nouvelle. Ils pointent le risque de désengagement des psychologues conventionnés et demandent, que comme pour d'autres libéraux, le tarif soit déplafonné ; l'absence de tutelle médicale devant être actée dans les textes et les critères de restrictions d'accès au dispositif devant être clarifiés, si ce n'est supprimés. Enfin, ils demandent une clarification de relation avec les médecins. Le courrier de recommandation du médecin au psychologue, en tant que spécialiste, demeure obligatoire dans les textes pour le tiers payant ou le renouvellement des séances. Le compte rendu au médecin en fin de parcours est facultatif mais mentionné dans la convention, notamment lors d'une recommandation. Ce point ainsi que la notion de « compte-rendu » semblent mériter d'être clarifiés. C'est pourquoi il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ces trois points concernant les tarifs, les critères d'inclusion et la clarification des relations avec les médecins.
Réponse publiée le 10 juin 2025
Le dispositif « Mon soutien psy », annoncé par le Président de la République lors des Assises de la santé mentale en 2021, a pour objectif d'améliorer l'accès à un accompagnement psychologique pour la population en ville. Il s'adresse aux personnes présentant un trouble anxieux ou dépressif d'intensité légère à modérée, un mésusage du tabac, de l'alcool et/ou du cannabis ou un trouble du comportement alimentaire sans critères de gravité. Le dispositif prenait en charge, à l'origine, un entretien d'évaluation et 7 séances réalisées par un psychologue conventionné par l'Assurance maladie, après adressage par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé des services de la médecine scolaire. En juin 2024, le dispositif a fait l'objet de certaines évolutions permettant de moderniser et d'améliorer le parcours proposé aux patients concernés. Ainsi, tout d'abord, les critères d'inclusion ont été élargis, permettant aux patients sous antidépresseurs depuis moins de 6 mois (contre 3 mois initialement), d'être éligibles au dispositif, en conformité avec les recommandations de la haute autorité de santé. Par ailleurs, la condition de l'adressage préalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire à la prise en charge par l'Assurance maladie de séances de suivi psychologique a été supprimée. Le patient éligible au dispositif choisit librement le psychologue conventionné auquel il décide d'avoir recours. Un échange entre le psychologue et le médecin ne peut avoir lieu qu'à l'occasion de l'entretien d'évaluation et de la dernière séance, avec l'accord du patient. D'autre part, les tarifs, à l'origine fixés à 40 euros pour l'entretien d'évaluation et à 30 euros pour chaque séance d'accompagnement psychologique, ont été réhaussés et sont remboursés à présent à hauteur de 50 euros chacun, de manière à répondre à une insatisfaction de la profession. Enfin, le nombre de séances prises en charge est passé de 8 à 12 séances par an afin d'offrir aux patients un parcours adapté à leurs besoins. Au total, ce sont 3,1 millions de séances qui ont été réalisées depuis le début du dispositif en 2022. Les récentes évolutions du dispositif ont donc permis d'améliorer l'accès à la prise en charge de l'accompagnement psychologique puisque 586 858 patients (fin février 2025) ont intégré le dispositif, dont 43 % après la réforme de juin 2024. Par ailleurs, 5 217 psychologues sont conventionnés (fin février 2025), dont 56 % après cette même réforme. Par ailleurs, le ministre chargé de la santé précise que le dispositif n'est pas ouvert aux psychothérapeutes. Néanmoins, des réflexions sur la formation de la profession ont été initiées et le dispositif pourra à plus long terme être amplifié en ajoutant une « seconde brique » dédiée aux troubles plus sévères, et donc aux psychothérapies.
Auteur : M. Didier Le Gac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Ministère répondant : Santé et accès aux soins
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2024
Réponse publiée le 10 juin 2025