Question de : Mme Constance Le Grip
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » dans l'accès effectif à la gratuité du stationnement sur voirie. L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les titulaires de cette carte bénéficient, à titre gratuit et sans limitation de durée, de toutes les places de stationnement ouvertes au public sur voirie. Toutefois, dans les faits, les modalités d'application de ce droit demeurent très variables selon les communes et les opérateurs de stationnement. Dans de nombreuses villes, les personnes concernées doivent procéder à des démarches préalables spécifiques afin d'enregistrer leur véhicule sur une plateforme municipale ou auprès d'un opérateur privé afin d'éviter toute verbalisation. Ces procédures diffèrent fortement d'une commune à l'autre, tant dans leurs modalités que dans les justificatifs demandés ou les durées d'enregistrement accordées. Cette situation crée une complexité administrative importante pour les personnes en situation de handicap, en particulier lorsqu'elles se déplacent régulièrement entre plusieurs communes pour raisons personnelles ou professionnelles. Elle peut également conduire à des verbalisations contestées malgré la détention d'un droit pourtant reconnu par la loi. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'un registre national sécurisé permettant aux titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » d'enregistrer leur véhicule une seule fois afin de garantir automatiquement, sur l'ensemble du territoire national, la reconnaissance de leurs droits au stationnement gratuit. Elle souhaite également savoir si une harmonisation des pratiques des collectivités territoriales en matière de gestion et de contrôle du stationnement des personnes handicapées est envisagée.