Question de : M. Jérôme Guedj
Essonne (6^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions restrictives encadrant actuellement le recrutement des responsables de police municipale de catégorie A, en particulier les directeurs de police municipale, telles que prévues par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. En l'état du droit, la nomination d'un directeur de police municipale est subordonnée à l'existence d'un service comprenant au moins 40 agents. Ce seuil, historiquement conçu pour des structures de grande taille, conduit en pratique à réserver ces emplois de direction aux seules très grandes collectivités, généralement au-delà de 80 000 habitants si l'on se réfère à la moyenne nationale d'environ 5 policiers municipaux pour 10 000 habitants selon les données de l'INSEE. Il en résulte que de nombreuses communes de taille intermédiaire, pourtant confrontées à des enjeux de tranquillité publique croissants, ne disposent pas des cadres de haut niveau nécessaires à la structuration et au pilotage stratégique de leur police municipale. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale au regard des évolutions législatives récentes, notamment le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Ce texte renforce significativement les compétences opérationnelles des polices municipales, y compris en matière de coordination renforcée avec les forces de sécurité de l'État et, dans certains cas, d'attributions élargies en matière de police judiciaire sous conditions strictes de formation et d'encadrement. Ces évolutions impliquent mécaniquement un besoin accru de cadres dirigeants qualifiés, capables d'assurer la mise en œuvre sécurisée, juridique et opérationnelle de ces nouvelles compétences. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale afin d'abaisser le seuil de création de ces postes dans les collectivités, notamment pour permettre à des communes de taille intermédiaire, telles que celles d'environ 20 000 habitants, de recruter des responsables de catégorie A. Il lui demande également si une adaptation réglementaire rapide, notamment par modification du décret précité, est envisagée afin d'accompagner effectivement les nouvelles ambitions opérationnelles assignées aux polices municipales et de garantir un encadrement à la hauteur des responsabilités désormais exercées par ces services.