Question de : M. Lionel Duparay
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Lionel Duparay alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence persistante de publication du décret d'application de la loi du 30 décembre 2025 relative au nouveau mode de calcul du salaire annuel moyen pour les mères de deux enfants et plus. Au 29 mai 2026, le décret d'application instaurant le calcul de la pension de retraite sur les 23 meilleures années pour les mères de deux enfants et plus n'a toujours pas été publié, alors même que le Gouvernement avait annoncé une parution prochaine. Cette absence de texte réglementaire crée une insécurité juridique majeure pour les assurées concernées, qui doivent déterminer leur date de départ en retraite dans les semaines à venir. En l'état, aucune source officielle ne permet de confirmer si la réforme s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, conformément à la pratique habituelle en matière de retraite, ou seulement à compter du 1er septembre 2026, date évoquée lors des débats préparatoires mais non étayée par un texte exécutoire. La doctrine majoritaire considère que, sauf disposition contraire du décret, la règle générale d'application aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2026 devrait prévaloir. Toutefois, cette interprétation demeure incertaine tant que le décret n'est pas publié. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la jurisprudence rappelle que les modifications du calcul des pensions s'appliquent, sauf période transitoire, à la date d'effet de la pension ou à la date de la demande de liquidation. L'absence de décret expose ainsi les assurées à un risque contentieux important, notamment pour les dossiers déposés entre janvier et septembre 2026, et empêche tout conseil fiable quant à la date optimale de départ. Aussi, il lui demande à quelle date précise le décret d'application sera publié ; si la réforme s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, conformément à la logique habituelle des réformes des retraites, ou si le Gouvernement entend retenir une entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026, comme évoqué lors des débats préparatoires et, enfin, quelles mesures il compte prendre pour garantir la sécurité juridique des assurées, éviter les contentieux et permettre aux mères concernées de prendre une décision éclairée quant à leur départ en retraite.