Question de : Mme Ségolène Amiot
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le droit et l'accès effectif aux soins pour les personnes engagées dans un parcours de transition de genre. En droit, les personnes trans peuvent bénéficier d'une prise en charge au titre des affections de longue durée dites « hors liste » (ALD 31). Elle est possible dès lors que sont réunis les critères rappelés par la circulaire du 8 octobre 2009. Le droit positif permet donc, déjà, en théorie, la prise en charge des traitements hormonaux, les consultations spécialisées, les actes médicaux ainsi que les examens médicaux directement liés au parcours de transition. Pourtant, de très nombreux témoignages concordants d'associations, de professionnels de santé et de personnes concernées démontrent que l'obstacle principal réside moins dans l'existence du droit que dans son application concrète et homogène sur le territoire. En effet, les modalités d'accès à l'ALD 31 apparaissent particulièrement variables selon les médecins prescripteurs ou les services hospitaliers concernés. Cette absence d'harmonisation produit de fortes inégalités territoriales et place les patients dans une situation d'incertitude administrative et financière permanente. Ces obstacles créent un déséquilibre grave et une mise en danger réelle. Les personnes trans bénéficiant d'un traitement hormonal se retrouvent parfois contraintes à l'automédication. Ensuite, le rapport du Défenseur des droits rapporte que les personnes trans se heurtent régulièrement à des refus de consultation au motif de leur identité de genre, les équipes soignantes s'estimant parfois d'emblée non compétentes, y compris pour la réalisation d'examens courants. De plus, cette situation contribue à renforcer une pénurie déjà importante de professionnels. Une enquête réalisée en 2025 par l'association Fransgenre indiquait que, parmi 1 670 endocrinologues contactés, 85 % refusaient la prise en charge de personnes trans. Ces refus de prise en soins discriminatoires touchent l'ensemble des spécialités et doivent être combattus. Par ailleurs, plusieurs professionnels de santé impliqués dans la prise en charge des personnes trans alertent sur de récentes pressions et menaces menées par des collectifs et lobbies transphobes tels que l'Observatoire de la petite sirène et Ypomoni. Des praticiens font ainsi l'objet de plaintes répétées visant explicitement leur activité de prise en charge des personnes trans, alors même que celles-ci sont légales et s'inscrivent dans le cadre des recommandations de la HAS. Certains médecins et praticiens révèlent avoir renoncé à pratiquer certains actes en raison de cet acharnement/harcèlement judiciaire transphobe. Ces méthodes d'intimidation systématiques ne peuvent être tolérées en République. De plus, cette situation contribue à renforcer une pénurie déjà importante de professionnels. En considérant l'ensemble de ces éléments, elle lui demande comment elle compte diffuser et mettre en place les recommandations du rapport de la Haute Autorité de santé à l'échelle nationale et ainsi garantir l'effectivité de l'accès aux soins pour tous.