Réponse publiée le 21 juillet 2026

Le report de trafic des poids lourds sur le réseau routier frontalier français, en vue de contourner les dispositifs de tarification d'infrastructures en vigueur dans certains pays voisins, engendre des externalités négatives pour les territoires traversés, tant en matière de dégradation des chaussées que de sécurité routière ou de nuisances environnementales. Des dispositions législatives (ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, prise en application de l'article 137 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience) permettent aux régions qui le décident d'instituer sur le réseau routier mis, à titre expérimental, à leur disposition dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS), une taxe kilométrique assise sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises (ou éco-contribution). Dans le cadre de son statut particulier, des dispositions analogues donnent également cette faculté à la Collectivité européenne d'Alsace (CEA). Afin de lutter contre le report sur le réseau routier traversant leur territoire, la CEA et la Région Grand-Est ont engagé un processus de mise en œuvre de cette taxe sur une partie du réseau routier qu'elles gèrent. Sur le plan juridique, le principe de non-discrimination fondé sur la nationalité, inscrit dans le droit de l'Union européenne, interdit d'instaurer une taxe qui ciblerait exclusivement les véhicules immatriculés à l'étranger. Enfin, pour répondre durablement à la saturation des axes routiers et aux impératifs de la transition écologique, le report modal constitue pour le Gouvernement un axe majeur d'action. Cela se traduit par un soutien massif au fret ferroviaire et au transport fluvial et le développement de terminaux de transport combiné rail-route. En offrant des alternatives performantes et compétitives pour le transport de marchandises à longue distance, l'ambition est d'inciter les flux de transit européens à délaisser la route au profit de modes de transport plus vertueux. Ce développement du transfert modal est inscrit dans les documents de programmation portant sur la transition écologique qu'il s'agisse de la stratégie nationale bas carbone et de sa déclinaison opérationnelle via la stratégie de développement des mobilités propres.  Le Gouvernement demeure attentif à concilier tranquillité et sécurité de nos concitoyens avec la nécessaire préservation du principe de liberté de circulation et la défense de la compétitivité de notre économie.