Réponse publiée le 15 juillet 2025

La baisse des crédits du programme 207 « Sécurité et éducation routières » entre la loi de finances initiale pour 2024 et la loi de finances pour 2025 correspond à la pérennisation du décret d'annulation du 21 février 2024 qui a réduit les crédits du programme de 25 M€ en AE=CP. Il s'agit de la contribution du ministère de l'intérieur au retour à l'équilibre des finances publiques. Cette annulation a principalement porté sur l'action 2 du programme avec un resserrement important des crédits dédiés aux systèmes d'information (-10 M€ en AE=CP) et une baisse des crédits dédiés aux actions locales (-7,9 M€ en AE=CP). Les crédits de formation portés par le programme, qui sont inscrits sur l'action 3, ne sont pas concernés par cette baisse. Le programme 207 finance les bureaux d'éducation routière situés dans les préfectures, les attestations de sécurité routière délivrées par le ministère de l'éducation nationale et la formation des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière. Sur chacun de ces axes, le partage de la route, notamment avec les cyclistes, est un point d'attention systématiquement mis en avant. Par ailleurs, le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », alimenté par les recettes de amendes routières, comprend le programme 754 « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière », qui finance les projets d'infrastructures routières des collectivités territoriales dans une optique de sécurité routière. Ce programme est doté dans la loi de finances pour 2025 de 776,77 M€ en AE=CP, en progression de 16,5 % par rapport à la loi de finances pour 2024. Enfin, une mission pour « prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique » a été confiée fin octobre 2024 à M. Emmanuel BARBE, personnalité reconnue en matière de sécurité routière, et a rendu son rapport en avril 2025. Dans le contexte d'une diversification des modes de mobilités, cette mission a proposé au gouvernement des mesures nouvelles pour réduire les conflits d'usage et les comportements agressifs liés au partage de la voie publique et de manière générale pour apaiser les relations entre usagers et mieux protéger notamment des plus vulnérables d'entre eux, piétons et usagers de modes doux, en milieu urbain comme en dehors des agglomérations. Elle propose, notamment, de : favoriser la pacification et la sécurité de la voie publique par l'apprentissage, la formation et la communication ; développer les infrastructures continues et de qualité afin de disposer d'un espace apaisé ; adapter et simplifier les règles pour une meilleure compréhension partagée ; renforcer l'action des forces de l'ordre au profit de la sécurité et de la pacification des usages ; mobiliser les leviers technologiques et techniques. Ces propositions s'inscrivent en complément d'actions déjà engagées dans ce domaine, notamment découlant du comité interministériel de sécurité routière du 17 juillet 2023.