Question de : M. Guillaume Garot
Mayenne (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets de la réforme du cumul emploi-retraite sur les conducteurs de car. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a modifié l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, durcissant les conditions d'accès au dispositif de cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027. La pension des bénéficiaires ayant atteint l'âge légal mais pas encore 67 ans sera réduite ; pour ceux n'ayant pas atteint l'âge légal, elle sera amputée à hauteur du salaire perçu, vidant ainsi le dispositif de tout intérêt pratique. Cette réforme touche directement le secteur du transport routier de voyageurs, où les postes de conducteurs, souvent à temps partiel (de 600 à 800 heures annuelles), sont aujourd'hui largement occupés par des salariés en cumul emploi-retraite, davantage en recherche d'un volume horaire réduit que les jeunes actifs. Dans certaines entreprises, cette proportion peut atteindre 30 % des effectifs conducteurs. En Pays de la Loire, l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la logistique estime à plus de 700 le nombre de conducteurs de plus de 63 ans concernés. Le seuil de 7 000 euros prévu par le décret d'application sera mécaniquement dépassé au regard du taux horaire conventionnel minimum de 13,22 euros par heure et du volume annuel d'activité de ces conducteurs. De surcroît, le délai d'environ six mois entre le recrutement d'un conducteur et l'obtention de ses documents de conduite contraint les entreprises à anticiper dès à présent leurs besoins pour 2027. Par ailleurs, la complexité de ces nouvelles dispositions génère déjà des communications erronées de la part des organismes de retraite : des conducteurs déjà bénéficiaires du dispositif sont informés à tort d'un impact sur leur situation, tandis que d'autres, en passe de l'intégrer, en sont dissuadés. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions réglementaires pour préserver l'accès des conducteurs de car au cumul emploi-retraite, que ce soit par leur exclusion expresse du champ de la réforme ou par un relèvement substantiel du seuil de 7 000 euros.