Question de : Mme Marie-Pierre Rixain
Essonne (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de prise en charge des frais de transport domicile-travail des salariés utilisant le dispositif Navigo Liberté+ en Île-de-France. L'article L. 3261-2 du code du travail impose aux employeurs la prise en charge d'une partie du coût des titres d'abonnement souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen de transports publics de personnes. L'article R. 3261-2 du même code précise les catégories de titres ouvrant droit à cette prise en charge, notamment les abonnements multimodaux ou à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements à nombre de voyages limité délivrés par les opérateurs de transport public. Or le dispositif Navigo Liberté+, proposé par Île-de-France Mobilités, repose sur une tarification à l'usage permettant aux voyageurs de régler uniquement les trajets effectivement réalisés, sur la base d'une facturation mensuelle. À ce jour, ce titre de transport n'est pas éligible au remboursement par l'employeur. En effet, seuls les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires sont pris en charge à hauteur de 50 % minimum. Pourtant, l'évolution des pratiques professionnelles, avec l'essor et la pérennisation du télétravail et la hausse des coûts des abonnements Navigo, poussent de nombreux salariés à se tourner vers des solutions de mobilité plus flexibles et mieux adaptées à une fréquentation irrégulière des transports en commun. Dans ce contexte, le recours au Navigo Liberté+ peut constituer une alternative économiquement plus pertinente que les abonnements traditionnels éligibles à un remboursement employeur. Par ailleurs, l'absence de prise en charge du dispositif Navigo Liberté+ crée une différence de traitement entre les salariés selon le titre de transport utilisé pour leurs déplacements domicile-travail. Elle peut également conduire certains usagers à renoncer aux transports en commun au profit de la voiture individuelle, en contradiction avec les objectifs de réduction des gaz à effet de serre. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions réglementaires relatives à la prise en charge des frais de transport domicile-travail afin d'intégrer les nouvelles offres de mobilité fondées sur une facturation à l'usage, telles que le dispositif Navigo Liberté+, et d'adapter ainsi le cadre juridique aux évolutions des pratiques de déplacement des salariés.