Question de : Mme Marie-José Allemand
Hautes-Alpes (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes d'accès au logement des personnes en situation de handicap. Alors que le droit au logement constitue un droit fondamental reconnu par la République, de nombreuses personnes en situation de handicap continuent de rencontrer d'importants obstacles pour accéder à un logement adapté à leurs besoins, qu'il s'agisse du parc privé ou du parc social. Partout en France, et en particulier dans les Hautes-Alpes, les associations représentatives alertent sur l'insuffisance du nombre de logements accessibles ou adaptables, les délais d'attente particulièrement longs, les difficultés de maintien à domicile ainsi que les discriminations qui peuvent encore être constatées lors des recherches de logement. Cette situation conduit parfois certaines personnes à demeurer dans des logements inadaptés à leur handicap, à renoncer à une partie de leur autonomie ou à dépendre durablement de leur entourage faute de solution adaptée. Dans les territoires ruraux et de montagne, où l'offre de logements est souvent plus limitée et les tensions sur le logement de plus en plus fortes, ces difficultés peuvent être encore aggravées. Les acteurs associatifs soulignent également les conséquences de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui a modifié les obligations d'accessibilité dans les constructions neuves, tout en relevant que les données disponibles demeurent insuffisantes pour évaluer précisément les besoins et l'adéquation de l'offre existante. Cette problématique dépasse d'ailleurs le seul champ du handicap. Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et la volonté affichée des pouvoirs publics de favoriser le maintien à domicile, la question de l'adaptation du parc de logements constitue un enjeu majeur de cohésion sociale, d'autonomie et d'égalité territoriale. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quel bilan le Gouvernement tire de l'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements depuis l'adoption de la loi ELAN, quelles mesures il entend mettre en œuvre pour accroître l'offre de logements accessibles ou adaptables sur l'ensemble du territoire national et s'il envisage la mise en place d'outils de recensement permettant d'identifier plus précisément les besoins des personnes concernées et les logements susceptibles d'y répondre.