Réponse publiée le 1er septembre 2026

Sur le sujet des retraites, le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés liées aux montants de pensions de retraite des agriculteurs et des agricultrices. Le niveau modeste des revenus agricoles qui se répercute sur le niveau des pensions, d'une part, et la mise en place encore relativement récente du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO), d'autre part, sont autant de causes de cette situation. De ce fait, il est fait appel, pour assurer le financement des retraites agricoles, au mécanisme de la compensation démographique et à l'affectation de diverses taxes. Ces ressources, issues de la solidarité nationale, couvrent ainsi les trois quarts des dépenses des régimes de vieillesse agricole. Elles permettent de procéder à des revalorisations de pensions, comme ce fut le cas pour la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer qui a permis de porter de 75 % à 85 % du salaire interprofessionnel de croissance net, via le complément différentiel (CD) de points gratuits de RCO, le minimum brut de pension de retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, ayant accompli une carrière complète en cette qualité. De plus, la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a permis l'alignement de la pension majorée de référence correspondant au minimum de retraite de base des non-salariés agricoles, désormais identique quel que soit le statut de l'assuré, à hauteur du minimum contributif majoré des salariés relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles pour une carrière complète de non-salarié agricole. La réforme visant à faire converger le mode de calcul des pensions de base des non-salariés agricoles sur celui des régimes alignés (régime général, régime des salariés agricoles et régime des travailleurs indépendants) est mise en œuvre par l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 et ses décrets d'application n° 2025-1409, n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, n° 2026-346 et n° 2026-347 du 7 mai 2026. Cette réforme consiste à calculer à terme la pension de base sur les 25 meilleures années de revenus, en prenant en compte l'ensemble des régimes d'affiliation. À compter de 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles est calculée sur les 25 meilleures années de la carrière agricole, selon des modalités adaptées distinguant les périodes d'activité avant et après 2016. Dès le 1er janvier 2026, la mesure prévoit une amélioration concrète des pensions des non-salariés agricoles grâce à la prise en compte des meilleures années de points de retraite proportionnelle pour la partie de carrière antérieure à 2016, la mutualité sociale agricole (MSA) ne disposant de l'historique des revenus que depuis 2016. Le nouveau mode de calcul des droits concerne donc les pensions de base liquidées à partir du 1er janvier 2026. Pour celles attribuées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, un recalcul des droits sera effectué en 2028, conduisant soit à la confirmation du montant initial, soit à sa revalorisation. L'objectif de cette réforme est de revaloriser les pensions agricoles et d'améliorer durablement la situation des retraités agricoles. Cette évolution permet de mieux prendre en compte la réalité des carrières agricoles, souvent marquées par des revenus irréguliers. En retenant les 25 meilleures années de revenus, elle bénéficiera notamment aux exploitants dont les revenus ont connu d'importantes variations au cours de leur carrière. Le Gouvernement comprend la préoccupation exprimée quant à la situation des retraités ayant liquidé leur pension avant l'entrée en vigueur de cette réforme. Toutefois, celle-ci ne peut pas être appliquée aux pensions liquidées avant 2026. En effet, pour des raisons techniques et opérationnelles, le calcul fondé sur les 25 meilleures années ne peut prendre en compte que les revenus enregistrés à compter de 2016. Pour les assurés ayant pris leur retraite avant 2026, la MSA ne dispose pas, pour la plupart, des données nécessaires pour appliquer ces nouvelles modalités de calcul sur l'ensemble de leur carrière. C'est pour ces raisons que, dans le cadre des travaux préparatoires relatifs à cette mesure, l'application de la réforme aux retraités ayant liquidé leurs droits avant 2026 n'avait pas fait l'objet d'un chiffrage. En outre, le Gouvernement est attaché au respect du principe d'équité entre les assurés. Il ne serait pas justifié que seuls certains retraités ayant pris leur retraite avant 2026 et disposant de revenus enregistrés entre 2016 et 2025, puissent bénéficier de cette réforme, tandis que les autres en seraient exclus. Enfin, il n'est pas techniquement envisageable de recalculer des pensions déjà liquidées selon des règles différentes de celles en vigueur à la date de leur liquidation.