Fin du fonds de soutien au développement des activités périscolaires
Question de :
M. Julien Limongi
Seine-et-Marne (4e circonscription) - Rassemblement National
M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), prévue pour la rentrée 2025. La loi de finances initiale pour 2024 a entériné cette suppression, initialement envisagée dès la rentrée 2024, sans prévoir de dispositif alternatif pour les communes bénéficiaires. Sous prétexte de liberté, cette décision impose en réalité aux communes, particulièrement celles qui ont choisi de maintenir un rythme scolaire de 4,5 jours par semaine, de réduire les heures d'activités périscolaires, faute de soutien financier de l'État. Cette suppression aura un impact sensible pour les petites communes qui ont opté pour ce rythme. Ce fonds apporte une aide précieuse pour renforcer leurs capacités périscolaires et alléger la pression budgétaire. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les impacts de cette suppression et les solutions envisagées pour accompagner ces collectivités. Par ailleurs, il a constaté que certaines ayant maintenu la semaine de 4,5 jours puissent effectivement bénéficier de ce fonds, certaines semblant ne pas le percevoir malgré leur éligibilité, comme à Longueville sur la circonscription de M. le député. Il lui demande ainsi également si elle va s'assurer que toutes les communes appliquant le rythme de 4,5 jours puissent effectivement bénéficier de ce fonds, certaines ne semblant pas le percevoir malgré leur éligibilité.
Réponse publiée le 10 juin 2025
Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. La vocation de ce fonds est de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves pour lesquels sont organisées des activités périscolaires, dans le cadre d'un projet éducatif territorial, et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées. Les aides apportées par l'État, dans le cadre de ce fonds, sont définies sur la base du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles des communes éligibles et comportent un montant forfaitaire et, le cas échéant, une majoration forfaitaire. Concernant l'année scolaire en cours, les aides sont calculées sur la base des taux établis par l'arrêté du 4 décembre 2024, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire. Ces taux, inchangés au regard de ceux en vigueur au titre des années scolaires précédentes, sont de nature à garantir, à toutes les collectivités éligibles, un soutien financier à hauteur de celui apporté jusqu'à présent. À titre d'information, les aides versées, à travers ce fonds de soutien, ont représenté, au titre de l'année scolaire 2023-2024, un montant de 36,6 M€ versés à près de 1 200 collectivités. L'inquiétude, exprimée par certaines collectivités, à l'annonce, au mois de septembre 2023, du projet consistant à procéder à une mise en extinction progressive de ce fonds de soutien (prenant la forme d'une division par deux des taux pour l'année scolaire 2023-2024, à l'exception du taux de la majoration forfaitaire applicable au département de Mayotte pour lequel celui-ci était fixé à 65 euros, et d'une suppression à compter de l'année scolaire 2024-2025) a été pleinement entendue mais la prise en compte de cette inquiétude n'a remis nullement en cause la pertinence de mettre en extinction, selon un calendrier révisé et des modalités revues, ce fonds. Cette prise en compte s'est traduite, d'une part, par un décalage d'une année scolaire dans la suppression du FSDAP et, d'autre part, par l'abandon du projet consistant à une réduction de moitié des taux du montant forfaitaire et de la majoration forfaitaire pour l'ultime campagne de ce fonds. La suppression du FSDAP interviendra donc, en application de l'article 234 de la loi de finances du 29 décembre 2023 pour 2024, à compter de la rentrée scolaire 2025. Conscient que la suppression de ce fonds est susceptible d'avoir un impact sur les collectivités concernées, tant sur le plan financier que dans la capacité à maintenir des activités périscolaires de qualité, des temps d'échange dédiés sont prévus et seront programmés afin d'assurer la transition la plus sereine possible. La mise en extinction du FSDAP se justifie, principalement, par les impacts du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 qui est venu assouplir les conditions d'organisation de la semaine scolaire en permettant aux communes d'opter pour une organisation du temps scolaire sur quatre jours. Dans le sillage de la publication de ce décret, une majorité de communes a choisi le retour à la semaine de quatre jours. La diminution progressive et constante, observée depuis l'année scolaire 2017-2018, du nombre de collectivités bénéficiaires de ce fonds ainsi que du nombre d'élèves concernés vient attester des effets du décret précité et renforcer l'intérêt de mettre en extinction, de manière progressive et concertée, ce fonds de soutien.
Auteur : M. Julien Limongi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2024
Réponse publiée le 10 juin 2025