Question de : M. Aurélien Dutremble
Saône-et-Loire (3^e circonscription) - Rassemblement National

M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la possibilité offerte aux collectivités territoriales de financer l'installation de radars automatiques sur leur voirie. À compter du 1er janvier 2027, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements pourront, sous certaines conditions, financer l'installation de radars automatiques sur leur réseau routier. Cette évolution marque une rupture importante avec le principe qui prévalait jusqu'à présent, selon lequel le déploiement de ces dispositifs relevait exclusivement de l'État, sur la base de critères objectifs liés à la sécurité routière. En Saône-et-Loire, département rural traversé par des axes structurants tels que la RCEA, la RN 80 ou encore l'autoroute A6, des dizaines de milliers d'habitants dépendent quotidiennement de leur véhicule pour se rendre au travail, accéder aux services publics ou rejoindre les principaux bassins d'emploi. Les attentes exprimées par les usagers concernent d'abord l'amélioration des infrastructures, la sécurisation des carrefours dangereux, l'entretien des chaussées et l'achèvement de la mise à deux fois deux voies de la RCEA, davantage que la multiplication des dispositifs automatiques de verbalisation. Or la France dispose déjà de plusieurs milliers de radars automatiques répartis sur l'ensemble du territoire, dont le nombre continue de progresser. Selon les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2026, les recettes issues du contrôle automatisé sont estimées à près de 700 millions d'euros pour l'année 2026. Dans ce contexte, la possibilité désormais offerte aux collectivités territoriales de financer elles-mêmes ces équipements fait naître un risque de dérive. Elle pourrait conduire certains territoires, confrontés à de fortes contraintes budgétaires, à privilégier l'installation de nouveaux radars plutôt que des investissements structurels permettant de réduire durablement l'accidentalité. Cette évolution est d'autant plus préoccupante qu'elle brouille la frontière entre la politique de sécurité routière, qui relève des missions régaliennes de l'État et les choix budgétaires des collectivités territoriales. Elle est susceptible de renforcer le sentiment, largement partagé par de nombreux automobilistes, que la politique des radars répond désormais davantage à une logique de rendement financier qu'à une finalité exclusivement destinée à sauver des vies. Il lui demande en conséquence quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les décisions d'implantation demeurent exclusivement fondées sur des critères objectifs d'accidentalité et de sécurité routière, indépendamment de toute considération financière. Il lui demande également si le Gouvernement entend rendre publics, pour chaque radar financé par une collectivité territoriale, les éléments ayant justifié son implantation, notamment les données d'accidentologie ayant conduit à ce choix. Enfin, il lui demande si le Gouvernement peut garantir que cette nouvelle faculté offerte aux collectivités ne répondra à aucun objectif de rendement budgétaire et si une évaluation annuelle des recettes générées par ces dispositifs sera publiée afin d'assurer la plus grande transparence sur leur finalité et leur efficacité.