Question de : M. Théo Bernhardt
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Rassemblement National

M. Théo Bernhardt interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur une difficulté d'application du droit local du travail applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui pénalise l'organisation des entreprises concernées, notamment lorsqu'il s'agit de cadres. Les articles L. 1234-15 à L. 1234-17-1 du code du travail, issus de la recodification entrée en vigueur le 1er mai 2008, fixent des durées de préavis spécifiques à ces trois départements. L'article L. 1234-17-1 précise toutefois que ces dispositions « s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue » et qu'elles « s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ». Une lecture littérale de ce texte pourrait laisser penser qu'un salarié démissionnaire, dont la convention collective prévoit un préavis plus long, doit respecter cette durée conventionnelle. Or la jurisprudence récente des cours d'appel de Metz et de Colmar retient une solution inverse : la durée la plus courte étant regardée comme la plus favorable au salarié en cas de démission, c'est le préavis de droit local qui s'impose, y compris lorsque la convention collective applicable prévoit une durée supérieure (cour d'appel de Metz, 14 décembre 2021, n° 19/02984 ; cour d'appel de Colmar, 28 mars 2023, n° 21/01770, confirmé le 6 octobre 2023, n° 21/04619). Cette interprétation n'est cependant pas exempte de tout précédent contraire : une décision antérieure de la même cour d'appel de Metz (21 novembre 2016, n° 15/02723) avait retenu une lecture opposée de l'article L. 1234-17-1. La Cour de cassation ne s'est à ce jour pas prononcée sur cette question, laissant subsister une incertitude préjudiciable tant aux salariés qu'aux employeurs. En pratique, cette situation permet à un salarié de quitter son poste après un préavis de deux à six semaines alors même que sa convention collective et son contrat de travail prévoient un préavis pouvant aller jusqu'à trois mois, ce qui crée d'importantes difficultés d'organisation pour les entreprises concernées, en particulier pour le remplacement des postes à responsabilité. Il lui demande ainsi si le Gouvernement entend clarifier cette articulation afin de mettre fin à l'insécurité juridique actuelle et de concilier la protection du droit local avec les besoins d'organisation des entreprises.