Question de : M. Paul-André Colombani
Corse-du-Sud (2^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de base légale claire permettant de sécuriser durablement le régime social applicable à l'indemnité de transport régionale corse. Créée par un accord interprofessionnel régional du 30 juillet 2009, l'ITRC vise à compenser une partie des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail supportés par les salariés corses. Ce dispositif répond à des contraintes structurelles propres à la Corse : faiblesse des transports collectifs, dépendance au véhicule personnel, relief montagneux, dispersion de l'habitat, éloignement de certains bassins d'emploi et surcoûts liés à l'insularité. L'accord interprofessionnel régional du 17 mars 2023 relatif à l'application de cette indemnité a été étendu puis élargi par arrêté ministériel, le rendant obligatoire pour l'ensemble des employeurs et salariés de droit privé sur le territoire corse. Cette reconnaissance témoigne de l'importance de ce dispositif, construit depuis plus de quinze ans par les partenaires sociaux corses. Dans un contexte de forte inflation et de hausse durable des prix des carburants, les partenaires sociaux ont procédé à plusieurs revalorisations du barème de l'ITRC afin d'en maintenir l'efficacité. À ce jour, l'indemnité liée à l'utilisation du véhicule personnel peut atteindre un plafond annuel de 400 euros pour les salariés domiciliés à plus de 20 kilomètres de leur lieu de travail. Le dispositif prévoit également une prise en charge renforcée des frais liés aux abonnements de transports collectifs, lorsque ceux-ci existent. Un rescrit de l'URSSAF du 3 février 2023 avait confirmé le traitement social applicable aux indemnités versées dans ce cadre. Toutefois, les échanges récents entre les partenaires sociaux corses et l'URSSAF Caisse nationale ont mis en évidence l'absence de disposition légale spécifique permettant de garantir durablement l'exonération de cotisations sociales applicable à l'ITRC, notamment en cas de maintien ou d'évolution de ses montants. Cette situation crée une insécurité juridique pour les entreprises comme pour les salariés concernés. En l'absence de cadre légal adapté, l'application des plafonds de droit commun relatifs aux frais de transport domicile-travail pourrait conduire à soumettre une partie de l'ITRC à cotisations sociales, alors même que cette indemnité répond à des contraintes territoriales particulières et constitue une compensation nécessaire plutôt qu'un avantage salarial. Les règles nationales applicables aux frais de transport domicile-travail, ainsi que les plafonds qui leur sont associés, apparaissent insuffisamment adaptées aux réalités du territoire insulaire. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend créer une base légale spécifique garantissant l'exonération de cotisations sociales applicable à l'ITRC, indépendamment des plafonds de droit commun, afin de sécuriser durablement ce dispositif issu du dialogue social corse et de tenir compte des contraintes particulières liées à l'insularité.