Question de : Mme Patricia Maussion
Maine-et-Loire (7^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Patricia Maussion attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence d'obligation pour les salles de sport de catégories 4 et 5 de mettre à disposition de leurs usagers un accès gratuit à l'eau potable dans l'espace de pratique sportive. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC et son décret d'application n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 imposent depuis le 1er janvier 2022 aux établissements recevant du public (ERP) de catégories 1 à 3 (accueillant simultanément plus de 300 personnes) de mettre gratuitement à disposition du public une fontaine d'eau potable raccordée au réseau. Cette obligation ne s'étend pas aux ERP de catégories 4 et 5, qui représentent pourtant la très grande majorité des salles de sport et de fitness commerciales en France. En conséquence, certains clients des salles de sport commerciales sont aujourd'hui privés d'accès à l'eau potable dans leur espace de pratique (absence de fontaine à eau ou vasque d'évier dans les toilettes mal adaptée pour remplir la gourde). Or les conséquences sanitaires d'une hydratation insuffisante pendant l'effort sont documentées et sérieuses. La déshydratation à l'effort expose à des risques cardiovasculaires, à des épisodes d'insuffisance rénale aiguë et favorise la formation de calculs urinaires. Dans un contexte de réchauffement climatique qui accroît la fréquence et l'intensité des vagues de chaleur, ces risques sont appelés à augmenter. Par ailleurs, le développement de la commercialisation de boissons sucrées au sein de certains établissements sportifs, en l'absence d'un accès visible et gratuit à l'eau potable, apparaît en contradiction avec les objectifs de promotion de la santé et de prévention que poursuivent les pouvoirs publics. Il paraît difficilement justifiable que l'accès à l'eau potable ne soit pas garanti dans les salles de sport, où les besoins hydriques des usagers sont pourtant particulièrement importants. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir que les usagers des salles de sport aient accès à l'eau potable pendant leur pratique ; si le Gouvernement entend, dans le cadre de la politique de promotion de la pratique sportive et de prévention en santé publique, inscrire cette évolution réglementaire parmi ses priorités ; quels contrôles sont actuellement effectués pour s'assurer du respect par les ERP de catégories 1 à 3 de l'obligation existante et quelles sanctions ont été prononcées à ce titre depuis l'entrée en vigueur du décret en janvier 2022.