Question de : Mme Estelle Mercier
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Estelle Mercier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les collectivités territoriales, de la fin de la compensation par l'État de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable aux logements locatifs sociaux. Les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts prévoient une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux pendant une durée pouvant atteindre vingt-cinq ans, voire trente ans pour certaines opérations répondant à des critères de performance énergétique. Afin de préserver les ressources des communes, l'article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 avait instauré une compensation intégrale par l'État de cette exonération pour les logements sociaux agréés entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. À l'approche de l'échéance de ce dispositif, de nombreux élus locaux alertent sur les conséquences de son absence de prolongation. Les communes supportent en effet les coûts liés à l'accueil de nouveaux habitants et au développement des équipements et services publics induits par la construction de logements sociaux, tandis que les recettes fiscales correspondantes demeurent durablement réduites. Cette situation est susceptible de fragiliser les équilibres budgétaires des collectivités les plus engagées dans la production de logements sociaux et pourrait conduire certaines d'entre elles à limiter les nouvelles opérations, au détriment des objectifs de mixité sociale et de réponse à la crise du logement. Elle intervient dans un contexte où les communes sont déjà confrontées à de fortes tensions sur leurs ressources financières. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend proposer, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, la pérennisation de la compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties applicables au logement social. Elle lui demande également quelles mesures il entend prendre afin d'assurer aux collectivités territoriales une visibilité pluriannuelle sur leurs ressources et de garantir que les politiques nationales en faveur du logement social ne se traduisent pas par une dégradation de leur autonomie financière.