Question de : Mme Marie-Pierre Rixain
Essonne (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les obstacles professionnels persistants auxquels sont confrontées les femmes dans leur maternité. L'évènement heureux que représente la naissance d'un enfant marque encore bien souvent un point de rupture dans leur trajectoire professionnelle. Le poids toujours inégalement réparti des responsabilités familiales et domestiques induit une situation de concurrence asymétrique avec les hommes, particulièrement dans les fonctions à responsabilité, où la disponibilité et l'amplitude horaire conditionnent les perspectives d'évolution de carrière. Selon les données de l'INSEE, les femmes réalisent 71 % des tâches ménagères et 65 % des tâches parentales. Ce déséquilibre se répercute directement sur leur participation au marché du travail. Une étude publiée par la DREES montre ainsi que 31 % des mères n'occupent pas un emploi à temps complet pour des raisons parentales, contre seulement 5 % des pères. Parmi elles, 16 % sont sans emploi pour cette raison et 15 % travaillent à temps partiel, contre respectivement 4 % et 1 % des pères. Or la réduction des inégalités professionnelles suppose de garantir aux femmes les mêmes chances que les hommes à toutes les étapes de leur parcours professionnel. C'est dans cette perspective que la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a ouvert l'accès à la formation aux bénéficiaires de la PreParE et favorisé l'accès aux places en crèche à vocation d'insertion professionnelle pour les familles monoparentales éloignées de l'emploi, dont les femmes constituent la majorité, afin que la parentalité ne représente pas un obstacle durable au retour à l'activité. Concomitamment à cette réalité, se pose la question de la poursuite de la carrière après la naissance d'un enfant. Les contraintes horaires, les difficultés de conciliation des temps de vie et la persistance d'une répartition déséquilibrée des responsabilités parentales peuvent conduire les femmes à réduire leur temps de travail, à renoncer à certaines responsabilités ou perspectives d'évolution, voire à interrompre complètement leur activité professionnelle. Si le droit du travail protège les salariées contre les discriminations liées à la grossesse et à la maternité et prévoit plusieurs garanties à l'issue du congé maternité, l'effectivité de ces droits demeure un enjeu majeur. Les résultats 2026 de l'Index de l'égalité professionnelle montrent à cet égard que 1 882 entreprises, soit 7 % des entreprises concernées, ont obtenu la note de zéro à l'indicateur relatif aux augmentations au retour de congé maternité et se trouvent, de ce fait, en infraction avec leurs obligations légales. En outre, la note moyenne de 13 sur 15 obtenue à cet indicateur témoigne d'une application encore imparfaite des dispositions destinées à protéger les salariées à leur retour de congé maternité. Ces résultats illustrent le décalage persistant entre les droits des mères salariées et les devoirs des entreprises envers la maternité. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux prévenir, détecter et sanctionner les discriminations professionnelles liées à la maternité et s'il envisage de renforcer les obligations des employeurs en matière d'accompagnement des salariées à leur retour de congé maternité et de suivi de leur évolution professionnelle afin de prévenir tout déséquilibre.