Question de : Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
Nord (6^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences pénalisantes de la prise en compte des revenus de l'épargne dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Pour bénéficier de l'AAH à taux plein, les ressources du demandeur doivent demeurer inférieures à un plafond fixé réglementairement. Or les revenus issus de l'épargne imposable, notamment les intérêts perçus, sont intégrés à l'assiette des ressources prises en compte pour ce calcul. Ainsi, des bénéficiaires de l'AAH qui parviennent, malgré la modestie de leurs revenus, à épargner une partie de leur allocation, voient celle-ci diminuer, voire supprimée, du seul fait des intérêts générés par cette épargne, aussi minimes soient-ils. Il en va de même pour ses compléments, tels que la majoration pour la vie autonome. Cette règle constitue un frein direct à la constitution d'une épargne de précaution par les personnes en situation de handicap, alors même que l'épargne représente un facteur essentiel d'autonomie financière et de sécurité face aux aléas de la vie. Elle lui demande s'il entend engager une réflexion sur l'instauration d'un seuil de tolérance applicable aux intérêts de l'épargne dans le calcul des ressources ouvrant droit à l'AAH, afin de ne plus pénaliser les bénéficiaires qui parviennent à épargner et de préserver ainsi leur pouvoir d'achat et leur autonomie financière.