Question de : M. Yannick Favennec-Bécot
Mayenne (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'interruption de la prestation de compensation du handicap (PCH) à la suite du décès d'un enfant bénéficiaire. La prestation de compensation du handicap constitue un soutien indispensable pour les familles accompagnant quotidiennement un enfant en situation de handicap. Lorsque survient le décès de celui-ci, les parents doivent faire face à une épreuve d'une exceptionnelle gravité, tout en assumant, dans un délai très court, l'organisation des obsèques, de nombreuses démarches administratives ainsi que les conséquences matérielles et financières de ce drame. Or en l'état actuel du droit, le versement de la PCH prend fin rapidement après le décès de la personne bénéficiaire, sans qu'aucune période transitoire ne soit prévue. Si cette règle découle du caractère personnel de la prestation, son application immédiate peut placer les familles dans une situation de grande fragilité au moment même où elles traversent un deuil particulièrement éprouvant. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de prévoir, à la suite du décès d'un enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, soit un maintien temporaire de cette prestation pendant une durée limitée, soit la mise en place d'un dispositif transitoire destiné à accompagner les familles confrontées à cette épreuve ; alors que plusieurs dispositifs de protection sociale prévoient désormais des mesures d'accompagnement ou un maintien temporaire de certains droits à la suite du décès d'un proche, cette absence de dispositif transitoire apparaît particulièrement difficile à comprendre pour les familles concernées.