Question de : Mme Marie-Charlotte Garin
Rhône (3^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Marie-Charlotte Garin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves insuffisances de la prestation de compensation du handicap (PCH) parentalité, qui prive encore de nombreux parents en situation de handicap de leur droit effectif à la parentalité. Présentée comme une avancée majeure lors de sa création en 2021, la PCH parentalité devait permettre aux personnes en situation de handicap d'exercer leur rôle de parent dans des conditions dignes et autonomes. Pourtant, sur le terrain, les associations, les professionnels et les familles dressent un constat unanime : ce droit demeure largement inaccessible. En conditionnant son attribution à l'éligibilité à la PCH « classique », le dispositif exclut de nombreux parents dont les besoins de compensation concernent pourtant exclusivement l'exercice de leur parentalité. Cette logique entretient une inégalité de traitement et conduit à un non-recours massif. À cela s'ajoute une limitation de l'aide humaine aux sept premières années de l'enfant, sans considération pour la réalité des besoins des familles, ainsi que des disparités importantes entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), créant une véritable rupture d'égalité selon le territoire de résidence. Ces insuffisances ont des conséquences concrètes et préoccupantes. Elles contraignent certains parents à renoncer à exercer pleinement leur rôle, accentuent leur dépendance à leur entourage et conduisent parfois leurs enfants à assurer eux-mêmes des tâches d'assistance, faisant émerger des situations de jeunes aidants que les politiques publiques devraient précisément prévenir. Alors que la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées reconnaît le droit des personnes handicapées à fonder une famille et à exercer pleinement leurs responsabilités parentales, le dispositif actuel apparaît en décalage avec cet engagement. Elle demande donc si elle entend engager une réforme ambitieuse de la PCH parentalité, notamment en la rendant indépendante de la PCH « classique », afin d'en faire un droit réellement effectif.