Question de : M. Aurélien Saintoul
Hauts-de-Seine (11^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de renforcement des capacités de renseignement de la Commission européenne. Selon des informations publiées par Intelligence Online le 21 juillet 2026, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s'apprête à se doter d'officiers de liaison avec les services de renseignement des États membres. La Commission européenne a ouvert une demi-douzaine de postes en ce sens, accessibles à des fonctionnaires pouvant la rejoindre en qualité d'experts nationaux détachés. Ces officiers doivent permettre à la Commission européenne de recevoir et d'analyser directement des informations classifiées transmises par les services nationaux des États membres. Ce projet fait suite à celui d'une cellule dédiée au renseignement, déjà révélé fin 2025, qui avait suscité les réserves de plusieurs États membres, dont la France. Il s'inscrit également dans le renforcement continu des capacités de la Commission européenne en matière de sécurité et de défense, après la création en décembre 2024 d'un commissaire européen à la défense. Les traités ne confèrent pourtant aucune compétence propre à la Commission européenne en matière de renseignement. L'article 4 du traité sur l'Union européenne réserve la sécurité nationale à la seule responsabilité des États membres. Les échanges de renseignement entre États membres reposent aujourd'hui principalement sur le Centre de l'Union européenne pour l'analyse du renseignement (INTCEN). La création de canaux directs entre les services nationaux et la Commission européenne représenterait un changement institutionnel majeur et une nouvelle extension des prérogatives d'une institution non élue par les citoyens européens dans un domaine relevant de la souveraineté des États membres. Il lui demande si le Gouvernement considère cette évolution conforme aux traités européens et s'il confirme qu'aucune information classifiée issue des services français de renseignement ne sera transmise directement à la Commission européenne. Il lui demande si la France maintient les réserves qu'elle avait exprimées lors des premières discussions sur ce projet, si elle entend s'opposer à sa mise en œuvre auprès des institutions européennes ou si elle se limitera à refuser la transmission directe d'informations classifiées tout en laissant ce dispositif se développer. Il lui demande enfin s'il estime acceptable que la Commission européenne poursuive ainsi l'extension de ses pouvoirs dans un domaine que les traités réservent aux États membres.